Taxe de séjour : mode d’emploi

Guide pratique Taxe de séjour

Suite à la réforme de la taxe de séjour et aux différents décrets d’application et précisions de 2015, la DGCL et la DGE ont édité un Guide pratique sur la Taxe de séjour, reprenant l’essentiel des aspects juridiques, avec des modèles de documents et un foire aux questions. Une référence donc, et une ressource dans laquelle piocher pour construire son propre guide à destination des hébergeurs locaux.

TELECHARGEZ LE GUIDE PRATIQUE V2 SEPT 2016

Consulter la FAQ Loi NOTRe et les questions-réponses consacrées à la taxe de séjour.

Webséminaire technique - 04 février 2015

Devant les nombreuses questions que suscite la réforme de la taxe de séjour, la MOPA a de nouveau proposé un webséminaire sur le sujet, animé par Offices de Tourisme de France en la personne de Yannick Bertolucci, chargé de relations institutionnelles.

Vous avez loupé le webséminaire ou vous souhaitez le revisionner :



Voici le powerpoint de présentation :



Webséminaire élus - 17 janvier 2015

De nouvelles équipes sont en place dans les communes et intercommunalités depuis mars 2014. Afin d’accompagner les élus à mieux connaître le quotidien des offices de tourisme, la MOPA leur propose des webséminaires ciblés sur des thématiques les concernant.
C’est donc dans ce cadre que s’est déroulé le premier webséminaire pour élus sur la taxe de séjour.
Cette taxe, recette essentielle de l’activité touristique, a été modifiée par la loi de finances 2015 et pose un certain nombre de questions.

Retrouvez ci-dessous le webséminaire enregistré ainsi que le powerpoint de l’intervention.





Ressource complémentaire sur le sujet :

- deux lettres d’information d’Offices de Tourisme de France : la première du 06 janvier 2015 et la seconde du 16 janvier, qui indique notamment que les décrets ne seront pas disponibles avant la fin du premier trimestre et qu’ils ne concerneront que la taxation d’office et les plateformes de réservation en ligne. Il y a donc intérêt à délibérer rapidement.

- l’article 67 de la loi des Finances 2015 qui est le texte officiel sur la réforme.

Foire Aux Questions

- Dans les délibérations prises par les communes, y a t il obligation de préciser les exonérations ? car j’ai fait prendre des délibérations avec l’actualisation des tarifs en décembre mais sans lister les exonérations donc je serais d’avis de dire que la loi s’applique, avez vous la même interprétation que moi ?
La loi s’applique. Dans les 4 cas d’exonérations, il n’y a pas de décisions locales à prendre.

- Si aucune délibération ne définit de montant de loyer en dessous duquel on appliquerait l’exonération ?
Si le conseil municipal communautaire n’a pas délibéré sur un montant de loyer, cette exonération n’a pas lieu d’être. Tous les hébergements sont alors assujettis.

- En qualité de SIVU (donc EPCI), nous pourrions percevoir la taxe de séjour en lieu et place des communes ?
Oui ; tout EPCI peut le faire. Il suffit d’une délibération en ce sens.

- Pour la déclaration en mairie ce n’est vraiment que pour la taxe au forfait ?
Il existe une loi (loi Weismann) qui précise que tous les propriétaires de meublés ou de chambres d’hôtes doivent avoir déclarés leur activité en mairie. Mais plus spécifiquement, dans le cadre de la loi pour la taxe au forfait, il faut que la déclaration soit faite une mois avant l’ouverture.

- Va t il y avoir des barèmes ou est ce que ce sera du ressort de chaque Conseil municipal ?
Le montant de la taxation d’office est le maximum exigible et sur ce maximum, il y a des intérêts de retard avec un taux défini

- La revalorisation selon l’indice de l’insee, est-elle obligatoire ou juste sur les seuils et les plafonds ? Et quid des campings qui sont fixés à 0.20€ ?
Logiquement, lorsque la commune ou le groupement de communes se situent entre le plancher et le plafond, elle ou il ne sera pas obligé de le revaloriser à chaque fois sauf si elle/il le souhaite. Cependant, si la collectivité et au plafond et plancher, elle devra revaloriser parce que le tarif changera.

- Peut-on déjà délibérer pour prendre acte que les centrales de réservation peuvent percevoir la taxe de séjour en lieu et place des hébergeurs ?
Oui cela peut être écrit dans la délibération.

- Dans le cas d’une taxation au forfait, un hébergeur doit donc faire une déclaration en mairie CHAQUE année ?
Oui il doit faire une déclaration en mairie au plus tard un mois avant chaque période de perception.

- Comment définir les équivalences de classement et qui le fait ?
Réponse page 17 du Guide pratique 2016. Il est préférable pour appliquer une tranche tarifaire, autre que celle des hébergements sans classement, d’inscrire chaque établissement du territoire dans la grille tarifaire comme le prévoient les articles L. 2333-32 et L. 2333-42 du code général des collectivités territoriales. Si le maire (ou le président de la communauté de communes ne souhaite pas établir une telle équivalence, les hébergements labellisés peuvent également être taxés selon la tranche tarifaire applicable aux hébergements non classés ou sans classement. L’acte matériel nécessaire sera un arrêté municipal de répartition (voir pages précédentes dans le guide).

- Comment va se mettre en place la taxation d’office ?
Dans le texte, en cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la taxe de séjour, le maire pourra adresser aux hébergeurs une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Faute de régularisation, dans un délai de 30 jours, un avis de taxation d’office motivé est communiqué au redevable pour mise en recouvrement faite auprès du trésor public. Voir la fiche n°6 du Guide pratique.

- Comment récolter la taxe sur les camping cariste ?
Il s’agit d’une nouvelle “cible de la taxe de séjour”. Cependant les choses ne sont pas encore très claires.
Au réel, l’organisation de la collecte semble complexe. En effet, difficile de passer tous les matins devant le camping car pour demander qui est là…
Au forfait, le camping va payer un forfait mais il faut préciser sur quel barème.
Certaines collectivités partent du principe qu’il y a deux personnes par camping car donc deux nuitées. S’il y a un agent, il pourra voir de manière réelle.


Si c’est une aire de la collectivité, cela signifie qu’elle s’applique une taxe à elle même. C’est une limite…
Attention : un camping car qui ne paie pas d’emplacement, ne paiera pas de taxe de séjour

- Quid des bateaux qui stationnent en dehors des ports de plaisance ?
Il faut raisonner au niveau des anneaux. Les bateaux en dehors des anneaux ne devraient pas être taxés. Il faut pour cela regarder l’ancienne circulaire de 2003 qui évoque le sujet dans l’un de ces chapitres. http://www.interieur.gouv.fr/Publications/Textes-officiels/Circulaires/2003/LBLB0310070C

- Au forfait, pour une chambre d’hôte peu importe son classement, le tarif sera le même ?
Oui, il n’y a pas de classement pour les chambres d’hôtes. Ce sont des labels donc le tarif sera le même.

- Dans le cas de l’ouverture d’un nouveau hôtel ou hébergement, l’hébergeur est-il exonéré sur une période ?
Non cette exonération n’y est plus. Il est possible qu’il y ait une période transitoire suite à la réforme mais dans les textes ce principe n’existe plus pour les établissements qui ouvrent en 2015.

- Comment considérer les centres de vacances agréés ?
Ce n’est pas clairement écrit dans le barème mais on peut l’assimiler à une résidence de vacances.

- Qu’en est-il des bungalows situés dans les campings ?
Il faut que la collectivité fasse un travail de fond avec les campings pour connaître les capacités, les tour opérateurs présents ou encore les résidentiels.
Par la suite, lorsqu’on est au réel c’est au nombre de personnes

- Comment considérer les mobil homes résidentiels donc qui appartiennent à des particuliers et qui sont présents dans des campings ? Ces personnes ne payent pas de taxe d’habitation ? Pouvons-nous taxer les visiteurs du camping au réel et les mobil homes résidentiels présents sur ce même camping au forfait ?
Il existe un élément de réponse dans la dernière fiche juridique publié par OTF.
Si ces personnes-là ne paient pas de taxe d’habitation, la taxe de séjour s’applique, notamment dans le cas où ces mobil homes sont des caravanes, ou qu’ils gardent leur mobilité.
Pour la deuxième partie de la question, la mixité du régime est compliquée. Une nature d’hébergement = un type de régime.

- On fait apparaitre les chambres d’hôtes, mais quid des auberges de jeunesse qui ont été oubliées ??
Les auberges de jeunesse ne sont pas clairement désignées dans le barème. Elles sont dans les hypothèses du 4ème cas : le montant à déterminer par la collectivité.

- Comment doit-on taxer les clientèles qui séjournent dans les hébergements insolites de type yourte, lodge, cabane de trappeur...?
Logiquement, si l’on regarde le barème et que l’on raisonne par équivalence, on peut la mettre dans la tranche « hébergement non classé »

- Peut-on envisager une équivalence étoile / épi ou clé pour les meublés de tourisme non classés mais labellisés ?
Oui on peut ; ça n’a pas changé. Le meublé de tourisme a un classement. On peut donc créer des équivalences.

- Comment les plate formes (AirBnB) vont elle collecter la taxe de séjour et surtout comment la reverser aux communes ?
Il est donné à ces plateformes la possibilité de prélever la taxe de séjour par rapport à leur client et de la reverser aux collectivités. La France est en avance sur ce sujet et des accords vont être passés entre ces plate formes et les collectivités. Le fonctionnement sera précisé par décret. Logiquement la taxation sera prévue seulement sur le réel. S’il n’y a pas de classement, ce sera le tarif non classé qui s’appliquera.

- La notion de "plateforme" s’applique-t-elle pour les agences immobilières locales spécialisées dans les locations pour les "étrangers" ?
Sur le principe oui mais le texte est peu précis. Le texte dit que les professionnelles qui par voie électronique assurent un service de réservation de location peuvent, sous réserve d’habilitation du propriétaire, être préposés à la taxe de séjour. Cela concerne donc tout le monde ; Simplement les conditions d’application de cet article L233-34 seront précisés en conseil d’état : volontariat ou obligation ? est ce que ce sera à chaque communauté de communes de s’adresser à ces plateformes ? telles sont les questions qui se posent encore.
Après renseignement pris à l’issue du webséminaire il est bien confirmé que seules prélèveront la TS les plateformes volontaires.

- Dans le cas de logement d’urgence par le 115 doivent-ils payer la taxe de séjour ?
Il s’agit du troisième cas d’exonération

- Comment applique-t-on les dispositions relatives à la taxe de séjour s’agissant des ouvriers qui viennent pour un mois ou deux travailler sur le territoire, par exemple les forestiers... ?
Si on les considère comme des saisonniers, l’exonération sera appliquée.

- Dans un meublé 6 personnes, la plupart du temps, il y a au minimum 2 enfants. Comment cela se passe-t-il pour le calcul ? dans le cas d’une taxe forfaitaire…
C’est à travers l’abattement qui est décidé par la collectivité que celle-ci prend en compte le déficit de remplissage qui est lié à deux phénomènes : l’activité touristique et le nombre de personnes redevables présentes maximum. Si on part du principe que nous ne sommes pas sur la période de déclaration à 100% de la capacité, qu’il y a souvent un quart ou un tiers d’enfants dans l’hébergement, cela permet d’avoir un abattement plus fort sur cette taxe de séjour forfaitaire (puisque cet abattement peut aller jusque 50%).

- Quel coût d’investissement pour la plateforme de récolte de la taxe de séjour ?
Côte Lande Nature a investi 15000 euros au départ et dépense 1000 euros par an dans les années suivantes.


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