Programme

Les offices de tourisme, qu’ils soient en association ou en EPIC ne sont pas nécessairement soumis aux règles sur les marchés publics mais constituent des pouvoirs adjudicateurs.
Aussi, comment faut-il en 2007 appréhender ses rapports avec ses fournisseurs et sa collectivité de tutelle ?
Cette journée sera animée par Aldo Sevino, avocat et rédacteur en chef de la revue « tourisme et droit », auteur de nombreuses contributions sur ce thème.


- Les OTSI ne sont en principe pas soumis au code des marches publics

  • l’exclusion de principe
  • la soumission des OTSI au code des marchés publics en cas de mandat

    - Les OTSI sont des pouvoirs adjudicateurs soumis aux obligations communautaires de publicité et de mise en concurrence
  • les OTSI sont des pouvoirs adjudicateurs
  • les conséquences en termes de publicité et de mise en concurrence.

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