Commercialiser des forfaits et séjours touristiques - Aspects juridiques : 15-16 mai 2014

Contexte : En Aquitaine, près d’un tiers des offices de tourisme sont immatriculés au registre national des opérateurs de voyage (cf. radioscopie du réseau aquitain 2012). Ce qui suppose de nombreuses particularités et règles juridiques à respecter pour ces offices de tourisme.

Objectifs : Bien encadrer son activité commercialisation.
- Comprendre le régime de la vente de voyages ou de séjours,
- Appréhender le champ d’application de la loi,
- Avoir des documents et procédures en conformité avec la loi et règles juridiques qui s’appliquent à l’activité commercialisation.

Public : Responsables de structures et/ou services commercialisation aquitains.

Dates et horaires :
Pour le 15 mai :
10h00 : accueil café
10h30 : début de la formation avec l’ensemble du groupe
13h00-14h15 : déjeuner sur place
14h15-16h30 : poursuite avec l’ensemble du groupe
16h45-19h00 : cas pratiques en sous groupe et synthèse en collectif

Pour le 16 mai :
9h00-12h15 : début de la formation (avec une pause café d’un quart d’heure à 10h30)
12h15-13h30 : déjeuner sur place
13h30-15h30 : poursuite avec l’ensemble du groupe
15h45-17h45 cas pratiques en sous groupe et synthèse en collectif

Lieu de la formation : l’Hôtel Ibis Styles. Avenue du Général de Larminat 33000 Bordeaux. Plan d’accès.
- Tramway : ligne A, station "Hôtel de police"
- Accès en tramway depuis la Gare de Bordeaux : Ligne C (Direction Quinconces) jusqu’à la station "Porte de Bourgogne" puis Ligne A (Direction Mérignac centre) jusqu’à la station "Hôtel de police".
- En voiture (accès difficile) : parking souterrain à l’Hôtel Ibis (il dispose de 50 places de parking pour un coût de 7.00 € TTC par jour). Les places de stationnement dans le quartier sinon risquent d’être payantes. Il existe sinon, un peu plus loin, au centre commercial Mériadeck un parking souterrain. Il est finalement vivement recommandé de laisser sa voiture à l’extérieur de l’agglomération (Parc Relais) et finir le trajet en tramway.

Possibilités d’hébergement :
A l’Hôtel Ibis.
Auprès de l’Office de tourisme de Bordeaux.

Intervenants : Avocats au Barreau de Paris (Me Elise Fabing, Me François Benech et Me Sara Pomar)

Programme :
Les deux journées de formation s’articuleront de la manière suivante :
Jour 1 :
Introduction : Le contexte économique et juridique de l’évolution de la commercialisation des Offices de tourisme
Premier module : L’Office de tourisme immatriculé au registre national des opérateurs de voyage : obligations légales et responsabilité (Me Elise FABING)
- Un rappel des principales règles juridiques découlant du régime général de la vente de voyage et de séjour
- La rédaction des clauses essentielles des contrats de vente de prestations touristiques
- La rédaction d’un contrat de location saisonnière touristique
- Rappel des principes du régime juridique de la responsabilité de l’opérateur de voyage
- L’obligation d’information de l’Office de tourisme vendeur
- Réalisation de cas pratiques en groupe et correction collective
- Questions/Réponses

Jour 2 :
Second module : La commercialisation de produits touristiques hors zone de compétence statutaire (Mes BENECH et FABING)
- Rattachement de l’Office de tourisme à sa collectivité territoriale : principe et nuance
- Les outils à mettre en place pour commercialiser hors de la zone de compétence statutaire
- Réalisation de cas pratiques et correction
- Questions/Réponses

Troisième module : La commercialisation de produits touristiques par l’Office de tourisme et les règles particulières à respecter en matière de concurrence par Me POMAR
- Les grandes règles protectrices du principe de la libre concurrence s’appliquant aux organismes parapubliques et notamment apprendre à :
* Encadrer le refus de contracter avec une entreprise concurrente proposant des produits substituables ou similaires : les Offices de tourisme agissent sur des marchés locaux où ils pourraient être considérés comme détenant des facilités essentielles. Pour cela, le
refus d’accès à ces facilités, opposé par les Offices de tourisme aux concurrents potentiels actifs dans le secteur du tourisme, pourrait être constitutif d’un abus de position dominante ou de dépendance économique, notamment en l’absence de justifications objectives.
- Sécuriser les accords relatifs aux produits commercialisés : s’entendre, avec des partenaires commerciaux ou avec toute personne morale agissant dans le secteur du tourisme, sur les prix de vente des produits et services offerts ou sur la répartition géographique des zones de commercialisation pourrait être constitutif d’entente anticoncurrentielle faisant obstacle au libre jeu de la concurrence.
- Réalisation de cas pratiques et correction
- Questions/Réponses


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