Stations classées et communes touristiques

FORMAT :

Webséminaire

CONTENU :

La réforme de 2006 a modifié les dispositions relatives au classement des stations et des communes touristiques. De nombreuses stations sont en procédure de reclassement pour 2018.Le classement en station a de nombreuses conséquences pour les communes, notamment par le surclassement démographique. La station doit disposer d’un office de tourisme classé en catégorie I. La loi NOTRe prévoyant le transfert de la compétence promotion du tourisme à l’intercommunalité, l’articulation de toutes les dispositions peut poser un certain nombre de questions. Ce webséminaire sera l’occasion de faire le point sur la procédure, les démarches à engager et le projet autour du classement.

DATE :

06 juillet à 11h

LIEU :

En ligne

PUBLIC :

Tout public

INTERVENANTS :

Charlotte EMERY, MOPA
David Costes, Mission Tourisme

TARIFICATION : T5 (En savoir plus)

S’INSCRIRE

Revisionnez le webséminaire et retrouvez la présentation proposée le 6 juillet 2016 :


FAQ :

Question : Existe-il un registre national public des communes touristiques et des stations classées avec mention de la date d’arrêté ?

Réponse : La liste des stations classées est disponible sur le site de la DGE :
http://www.entreprises.gouv.fr/tourisme/communes-touristiques-et-stations-classees-tourisme

Question : Un dossier de classement en Station de Tourisme peut-il être déposé avec un OT en cours de classement ? Exemple d’un OT qui est transféré au 1er janvier 2017 à l’agglomération et qui de ce fait ne peut demander son classement en amont.

Il faut déposer notre dossier de station classée avant le 31/12/2016 et le transfert de compétence se fait au 1er janvier 2017. Comment doit-on procéder ? La commune peut-elle présenter son dossier avant le transfert en se prévalant d’un office de tourisme qui deviendra un bureau d’information touristique (actuellement OT catégorie 2). La ville centre de l’agglo disposera d’un OT de catégorie 1.

Réponse : Le dossier doit être déposé impérativement avant le 31 décembre 2016 pour pouvoir être instruit dans les délais (délai complet = un an maximum).
Nous préconisons, pour les territoires impactés par la loi NOTRe, de faire le maximum pour être en cohérence dès à présent avec les obligations règlementaires, mais aussi d’éclairer l’instructeur sur le contexte local et l’impact de la loi NOTRe sur le territoire et les offices de tourisme concernés. Dans tous les cas, il est conseillé de constituer son dossier dès à présent et de le déposer même incomplet avant le 31 décembre.
Les offices de tourisme qui seront fusionnés ou changeront d’échelle au 1er janvier perdront leur classement, et devront de fait engager une démarche de reclassement au plus vite, et transférer les éléments nécessaires à l’instructeur du dossier dans les premiers mois de l’année.
Il est conseillé de se rapprocher dès à présent de la DIRRECTE afin d’avoir confirmation du calendrier concernant chaque cas particulier.
Dans tous les cas en prévision de 2017, une commune touristique, pour être classée station de tourisme, doit disposer d’un bureau d’information touristique, si elle ne conserve pas son office de tourisme distinct.

Question : Le classement en catégorie I en cours d’instruction peut-il être seulement en cours au moment où le dossier de classement est déposé par la commune ?

Réponse : Réglementairement, le dossier de dépôt de la demande de classement en station de tourisme comprend l’arrêté préfectoral de classement de l’office de tourisme (catégorie I). Dans le contexte de la loi NOTRe, il est toutefois conseillé de constituer le dossier même si la demande de classement en catégorie I est en cours. Se rapprocher de l’instructeur pour savoir s’il existe une souplesse au vu du calendrier contraint…

Question : Si c’est l’agglomération qui porte le dossier de classement en Station de Tourisme, faut-il deux délibérations, une de la commune et une de l’agglomération ?

Réponse : La constitution du dossier peut être réalisée par l’intercommunalité, la commune ou l’office de tourisme, selon l’organisation touristique locale, et les ressources humaines disponibles. C’est cependant toujours la commune qui dépose un dossier.

Deux cas de figure concernant un EPCI :
- Si l’EPCI a la compétence tourisme : comme la qualité de Station est accordée aux communes seulement, il appartient aux communes concernées de faire une demande à leur communauté de communes qui a la compétence tourisme, de dépôt d’un dossier de Station de Tourisme. L’EPCI prend alors une délibération indiquant qu’il autorise la commune de XX à déposer un dossier de Station. La commune peut alors déposer son dossier à la préfecture avec délibération de l’EPCI (et éventuellement de la commune).
- Si l’EPCI n’a pas la compétence tourisme : la commune délibère seule pour solliciter le classement.

Cas particulier des stations de montagne (Article L134-3 du Code du Tourisme) : c’est la délibération de l’EPCI qui indique la partie de la commune qui est concernée par la qualité de Station de tourisme puis la commune qui dépose son dossier.

Question : C’est normalement à la commune ou l’EPCI de constituer le dossier, pas à l’OT ?

Réponse : Ce qui est fixé, c’est que c’est la commune ou l’EPCI qui délibère sur la demande de classement. Pour ce qui est de la constitution du dossier, c’est à la discrétion du territoire. Quel que soit le porteur du dossier, il est vivement conseillé de travailler en pleine concertation avec les différents acteurs du territoire.
Il peut exister plusieurs cas de figure, selon les ressources disponibles sur le territoire : ou bien le dossier est géré en interne à la commune ou l’EPCI, au sein de la direction générale (DGS, chargé de mission dédié, recrutement temporaire,…), ou bien la constitution du dossier est confiée à l’office de tourisme, en lien avec la collectivité.

Question : Le périmètre géographique peut-il inclure des portions de communes voisines ?

Réponse : Non. Exemple d’un port situé dans la commune d’en face : ne peut pas être intégré dans le périmètre géographique. En revanche, cela n’empêche pas de valoriser dans son dossier les sites touristiques de proximité, qui auront un impact en terme de clientèle et de fréquentation.

Question : Quel intérêt y a-t-il pour les communes qui n’envisagent pas le classement en station à renouveler leur dénomination de commune touristique ?

Réponse : Ce ne sont pas des intérêts financiers ou fiscaux comme pour la station classée. Cependant, c’est la reconnaissance de la prise en compte particulière des enjeux touristiques, auprès de la préfecture, mais aussi porteuse en termes de communication auprès des visiteurs et des autres territoires. Il faut aussi voir le travail autour du dossier de classement en commune touristique une occasion de formaliser les choses, de réfléchir au projet et d’effectuer un travail de proximité et de transversalité avec les acteurs.

Question : Quelle liste d’hébergements doit on prendre en compte pour parvenir au pourcentage : la taxe de séjour ?

Réponse : Depuis 2016, la production d’un arrêté portant répartition des hébergements soumis à la taxe de séjour est obligatoire. Si ce document existe déjà sur certains territoires, il doit être utilisé pour la constitution du dossier.
Ce point est souvent litigieux puisqu’il est difficile pour de nombreux territoires d’avoir une liste exhaustive. Sur les meublés, on doit utiliser la liste de meublés déclarés en mairie, puisque c’est une obligation réglementaire (Article L324-1 du Code du Tourisme). Pour les autres types d’hébergement, se référer aux classements et, à défaut, à la base de données de l’office de tourisme. C’est là que l’office doit être bien évidemment associé, et qu’un travail en amont avec les hébergeurs est conseillé.

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