La Loi NOTRe

FORMAT :

Webséminaire

CONTENU :

Les échéances de la loi NOTRe sont maintenant fixées et précisées. Regroupements, compétence, projet : comment préparer au mieux 2017, quel rôle de l’office de tourisme, et surtout, quel place pour le projet touristique du territoire ?
Ce webséminaire permettra de faire un point d’étape sur l’actualité de la loi NOTRe, les adaptations règlementaires et les premiers retours d’expérience : calendrier, mise en place des nouvelles structures, transfert des personnels.

DATE :

18 mai 11 heures

LIEU :

En ligne

PUBLIC :

Tout public

INTERVENANT :

Jean-Luc BOULIN et Charlotte EMERY (MOPA)

TARIFICATION : T5 (En savoir plus)

Revisionnez le webséminaire et retrouvez la présentation proposée le 18 mai 2016 :

Questions-réponses Webséminaire Loi NOTRe 18 mai 2016

Pensez-vous qu’une circulaire sortira assez tôt pour définir ce qu’est "une zone d’activité touristique" ou faut-il être pragmatique et la définir nous même ?

Nous pencherions pour le pragmatisme, comme cette note technique publiée par l’ADCF et rédigée par le cabinet FCL Gérer la Cité l’explique :

“Certaines communautés s’interrogent sur le fait de savoir si un camping, un parc d’attraction ou encore un domaine skiable constituent des zones d’activité touristique. Ces dernières n’ont jamais fait l’objet d’une définition juridique et semblent n’avoir trouvé de traduction opérationnelle que très rarement dans la réalité, contrairement aux autres zones d’activité économique. Interrogée lors des débats parlementaires sur le projet de loi NOTRe, la ministre Marylise Lebranchu a précisé que les stations de ski et les stations thermales ne sont pas des zones d’activité touristique et a rappelé que, de façon générale, la compétence en matière de promotion du tourisme ne porte pas sur les équipements touristiques. Eu égard à ces éléments, il apparaît peu aisé de donner des indications qui permettraient de définir de façon générale ce qui constitue une zone d’activité touristique. Dans l’attente de l’appréciation qu’en donnerait le juge, les communes et leurs communautés ou métropoles pourront s’accorder pour décider si un espace touristique constitue à leurs yeux une zone d’activité touristique, auquel cas cet espace relèverait dorénavant de la communauté.”

Le directeur en CDI droit public en EPIC qui ne sera plus directeur du futur EPIC, il redevient CDI droit privé ?

Oui, CDI de droit privé, sur un poste le plus équivalent possible, mais par définition il n’y a qu’un directeur.

Et pour le passage en SPL ?

C’est le même cas que pour une association : le CDI de droit public devient un CDI de droit privé puisque la SPL revêt la forme d’une société anonyme, donc de droit privé (article L. 1531-1 du CGCT et circulaire du 29 avril 2011).

Remarque : L’EPIC est une régie…

Pas totalement pour le personnel car le statut du directeur est différent.

Dans le cadre du transfert des charges, les communes vont verser à l’EPCI l’équivalent des charges mais le nouveau budget 2017 risque d’être plus important (revalorisation des salaires, nouvelles actions) dans ce cas c’est le budget communautaire qui finance le surplus ?

Oui, la CLETC évalue sur les exercices précédents (c’est la CLECT qui décide la période évaluée, la période initiale de trois ans a été supprimée pour plus de souplesse).

Comment délibérer alors que la nouvelle communauté de communes n’est pas encore créée ? Surtout si une communauté de communes a la compétence tourisme et l’autre non ?

C’est la future CLETC qui fera le travail pour la nouvelle CDC, sauf si la CDC qui n’a pas la compétence la prend avant. Rappelons qu’il est possible de délibérer pour la prise de compétence avant l’échéance du 1er janvier 2017.

Dans le cadre du maintien de la TS communale, reversée directement à l’EPIC communautaire, pas d’obligation de prendre une nouvelle délibération au 1/10 ?

On imagine que non. Il risque d’y avoir là incompatibilité des textes entre le code du tourisme qui prévoit que le produit de la taxe est reversé directement à l’EPIC, le CGCT qui prévoit le droit d’opposition des communes, et la loi NOTRe qui transfère la compétence tourisme au niveau communautaire. Il est difficile d’imaginer le transfert d’une ressource sans la compétence liée.

Si le bâtiment de l’Office de Tourisme est communal, est-ce qu’il est obligatoirement transféré à la CDC ? Si c’est le cas y-a-t-il une astuce ?

Cela dépend si le bâtiment est mis à disposition, loué à l’office de tourisme pour sa mission d’accueil, si le bâtiment est uniquement dédié à l’accueil touristique. A priori, c’est à évaluer dans le transfert de charges.

Et le mobilier des OT ? Est ce de l’actif qui est transféré d’office ?

Oui, le mobilier fait partie de l’actif transféré.

Quels peuvent être des "justificatifs de l’occupation" d’un hébergement touristique réellement opposables et permettant l’application de la taxation d’office ?

Nous recherchons des éléments à ce sujet.

Quid des calendriers en ligne Air BnB ?

Pas de nouvelles de la perception par les plateformes en ligne, sauf les dernières actualités. Les plateformes percevront a priori uniquement sur les grandes villes pour le moment.

Un EPIC communautaire peut-il reprendre l’animation de la TS sur les communes qui constituent l’EPIC ?

Oui c’est possible, si cette mission est confiée à l’office de tourisme. Il est même conseillé que les collectivités et l’office travaillent en binôme sur cette animation de la taxe.

Les contrats de travail sont ils repris tels quels avec tous les avantages ?

Oui, c’est l’article 1224-1 du Code du Travail qui s’applique : “Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.” Les contrats sont refaits mais repris tels quels sur les conditions.

Si changement de statuts des OT, il faut refaire des contrats de travail ou est-ce des avenants ? Quid de l’ancienneté ?

Les avenants doivent suffire puisque le contrat suit le transfert. Il est cependant conseillé, quel que soit le cas, de refaire les contrats de travail, sur la base d’une nouvelle fiche de poste concertée entre le manager et l’employé. L’ancienneté suit, sauf transfert d’un statut privé à public, puisque la convention collective des offices de tourisme ne s’appliquera plus. Dans ce cas, aucune possibilité de faire valoir l’ancienneté.

La loi Notre permet-elle toujours les organisations à une échelle intercommunautaire ? Quelle est la collectivité porteuse dans ce cas ?

Oui, c’est toujours possible, par délibérations concordantes des EPCI, comme le précise l’Article L134-5 du Code du Tourisme, modifié par l’ordonnance du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur touristique.

Quelle est la prise en compte de la fonction de "Responsable de l’office de tourisme" ?

S’il n’existe qu’un responsable pour la nouvelle structure, le responsable devient directeur de cette nouvelle structure. S’il existe un directeur, le responsable peut devenir adjoint, tout dépend de l’organigramme mis en place et des négociations concernant les différents postes.

Si on a une communauté de communes avec une station classée et un OT communautaire on aura deux OT avec une gouvernance communautaire pour les deux OT ? Donc financement par l’EPCI des deux OT ?

C’est cela.

Lors d’une fusion, les soldes des comptes sont-ils aussi absorbés par le futur OT intercommunal ? Et le passif ?

Oui, tout est inclus dans le transfert, à vérifier dans les statuts de chaque structure, sur lesquels sont précisées les modalités de fusion/dissolution. Le traité de fusion permet de clarifier la démarche et de garantir les conditions de ces fusions.


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