Réforme de la formation professionnelle - Webséminaire du 12 novembre 2015

Le 16ème webséminaire de l’année proposé par la MOPA avait pour sujet “les points clés de la réforme de la formation professionnelle”.
1 heure pour décrypter la loi de 2014, l’entretien professionnel, le compte personnel de formation et s’appuyer notamment sur des ressources telle que la malette RH AGEFOS-PME.
Ce webséminaire s’est déroulé le jeudi 12 novembre 2015 et était animé par Fabien Raimbaud de la MOPA et Florent Guitard du CRT Limousin, tous deux responsables professionnalisation. Retrouvez ci-dessous le webséminaire enregistré ainsi que le powerpoint de l’intervention.



Webséminaire "La réforme de la formation professionnelle, les points clés" - 12 novembre 2015 from MOPA Aquitaine



>> VIDEO RESSOURCE : une vidéo retraçant en 3 minutes les points clés de cette réforme. La visionner.

>> COMPLEMENT D’INFOS : nous vous invitons également à parcourir cet article du site MOPA évoquant la réforme, dans lequel vous pourrez retrouver notamment le courrier d’information mentionnant le solde de crédit d’heures DIF...

>> FICHES TECHNIQUES : ci-dessous figurent également quelques fiches techniques issues de la Malette RH AGEFOS-PME
Glossaire formation
Guide de réflexion pour l’élaboration de votre projet stratégique
Définition de la fonction
Focus sur la notion de compétences
Grille compétences
Grille compétences spécifique à la Branche Tourisme (document OTF/cabinet Orizon) Commentaire : il est recommandé que les symboles proposés puissent être personnalisés pour une meilleure appropriation
Techniques et outils de recrutement
L’entretien annuel d’objectifs
L’entretien professionnel
L’entretien professionnel - guide pour le salarié
L’évaluation d’une action de formation
Formation interne
Achat de formation

Un site pour aller plus loin : http://www.mallette-rh.com/

>> FOIRE AUX QUESTIONS :
Merci au passage au Centre Inffo et AGEFOS-PME pour les contributions apportées à la FAQ ci-dessous. Si vous avez une question, n’hésitez pas à nous l’envoyer à equipeproregion@gmail.com

- Que doit-on entendre par "action de formation" lorsqu’on est employeur et donc ayant pour obligation d’accompagner l’employabilité de son personnel ?
La loi ne définit pas précisément ce que sous-entend une action de formation, dans le cadre de l’obligation de l’employeur à former son personnel.
Compte tenu du fait que cette mesure a pour vocation première de répondre aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié dans l’entreprise, une formation obligatoire (ex : habilitation électrique, CACES, FIMO, formation à la sécurité) ne semble pas pouvoir être comptabilisée comme étant une mesure répondant à cette finalité.
On peut, à l’inverse, imaginer que des formations assurées en interne (ex : ateliers, eductour) peuvent rentrer en ligne de compte à condition que l’action fasse l’objet d’un programme avec des objectifs définis...

- Que doit-on entendre par "action de formation" lorsqu’on est organisme de formation ?
L’action doit entrer dans le champ de la formation professionnelle continue (art. L. L6313-1CT).
Ces actions sont réalisées conformément : à un programme préétabli qui,
en fonction d’objectifs déterminés, précise le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats. Vous trouverez un modèle d’Attestation de Fin de Formation, partagé par le Centre Inffo, qu’un organisme se doit de remettre à chaque personne formée à la fin de chaque formation (contre signature d’une décharge).

FOAD, une définition « sanctuarisée » : la formation peut être séquentielle. Elle peut s’effectuer en tout ou partie à distance, le cas échéant en dehors de la présence des personnes chargées de l’encadrement.
Dans ce cas, le programme précise :
1° La nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser ;
2° Les modalités de suivi et d’évaluation spécifiques aux séquences de formation ouverte ou à distance ;
3° Les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire.

Pour établir l’assiduité d’un stagiaire à des séquences de formation ouvertes ou à distance, sont pris en compte :
1°) Les justificatifs permettant d’attester de la réalisation des travaux ;
2°) Les informations et données relatives au suivi de l’action, à l’accompagnement et à l’assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la formation ;
3°) Les évaluations spécifiques, organisées par le dispensateur de la formation, qui jalonnent ou terminent la formation.

- La mesure de progression salariale ou professionnelle doit-elle obligatoirement être individuelle ?
La loi est silencieuse sur ce point. Il ne semble pas qu’il faille se limiter à une vision individuelle mais il semble en revanche exclu qu’une mesure de progression salariale liée à une obligation « extérieure » à l’entreprise soit recevable (ex : augmentation du smic, avenant salarial signé au niveau de la branche).

- Une prime individuelle exceptionnelle versée une seule fois répond-t-elle à cette obligation ?
La loi se réfère à une « progression », il faut donc qu’il y ait une certaine pérennité dans l’avantage salariale accordé au salarié. Une prime exceptionnelle ne semble donc pas répondre à un tel objectif.

- Par rapport au CPF sur le calcul des heures : si j’ai cumulé 120h au titre du DIF au 31 décembre 2014, de combien d’heures CPF disposerai-je en 2016 ?
Pour un salarié à temps plein, le plafond annuel des heures CPF est fixé à 24h/an jusqu’au palier de 120h, puis 12h/an dans la limite d’un plafond total d’heures CPF de 150h. Les heures CPF cumulées en 2015 seront visibles sur le compte CPF à partir de fin mars 2016.
Dans le cas qui nous concerne ici : en mars 2016 j’aurai ainsi cumulé 132 heures (120 heures DIF + 12 heures au titre du CPF).

- Par rapport au DIF : peut-on utiliser des heures DIF sur des formations non qualifiantes ?
Les heures DIF sont utilisables uniquement pour les actions inscrites sur la liste CPF (c’est également en fonction du code NAF de l’entreprise d’origine, si salarié ou demandeur d’emploi, des régions (COPAREF), COPANEF et autres.... En résumé, on ne peut pas mobiliser les heures DIF pour n’importe quelle formation depuis le 01/01/2015.

- Droit au titre du CPF/DIF : est-ce qu’un agent de la fonction publique qui a un contrat de droit privé avec un office peut cumuler des droits au titre du CPF ?
Seules les personnes salariées de droit privé alimentent leur compte personnel de formation. En revanche, le dispositif du DIF est maintenu en l’état pour les fonctionnaires et les salariés de droit public.

- CPF manager/salarié : en tant que manager, avons-nous une démarche particulière concernant le CPF à faire auprès de chaque salarié comme cela se faisait du temps du DIF à savoir un courrier d’informations en début de chaque année. Si oui, quelle démarche ?
Non aucune obligation. Les heures CPF cumulées en 2015 seront visibles sur le compte CPF à partir de fin mars 2016.

- Droit au titre de l’entretien professionnel : est-ce qu’un agent de la fonction publique mis à disposition d’une structure a obligation de passer un entretien professionnel ? Qu’en est-il d’un agent fonctionnaire ayant un contrat de droit privé ?
Pour les personnels mis à disposition, non.
Pour les agents de la fonction publique ayant un contrat de droit privé : c’est le droit privé qui s’applique faute d’accord spécifique dans le contrat (accord contractuel). L’entretien professionnel s’applique donc ce qui d’un point de vue managerial est très pertinent puisqu’évite un management à deux vitesses.

- Doit-on informer le salarié qu’il peut refuser l’entretien ?
A défaut de l’informer spécifiquement sur ce point, il peut en tous cas le lui être mentionné si une telle réaction se fait sentir. En tant que manager, il est nécessaire toutefois d’avoir une preuve écrite de son refus de participer à cet entretien.

- Qui fait passer l’entretien professionnel aux directeurs ?
Aujourd’hui, pas de réponse formelle (pas assez de retour sur la loi et son application). La seule chose que l’on peut vous conseiller, en tant que directeur/directrice, serait peut-être de le provoquer auprès de votre supérieur hiérarchique direct.

- L’entretien professionnel est-il obligatoire aussi pour les saisonniers ?
L’entretien professionnel est obligatoire quels que soient la taille de l’entreprise et le statut du salarié (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée,
contrat conclus dans le cadre des politiques de l’emploi, contrat saisonnier).
Sont exclus : les stagiaires, les personnels mis à disposition, les intérimaires, les sous-traitants. (Article L. 6315-1 Code du travail).

- Par rapport à la cotisation à AGEFOS-PME, que signifie le fait d’être une structure -10 ou + 10 ? Est-ce qu’on parle d’ETP, est-ce que les saisonniers sont à inclure ?
En fonction de la section comptable (-10, +10, +50) et donc de la masse salariale calculée en ETP, le taux de la cotisation est différent. Au delà du taux légal, la branche Tourisme a validé un taux conventionnel de +0,45% pour les -10 et 0,40% pour les +10. Les saisonniers sont des CDD donc sont bien pris en compte dans le calcul de la masse salariale. En savoir plus sur les critères de prise en charge AGEFOS.

- Par rapport à la cotisation à AGEFOS-PME, est-ce que les charges de personnel liées à des agents de la fonction publique territoriale sous contrat de droit privé sont inclus dans le calcul de la masse salariale brute qui sert au calcul de la contribution ?
Pour les agents mis à disposition, non.
Pour les agents de la fonction publique sous contrat privé, oui.

- Le référentiel Qualité Tourisme sera-t-il adapté à cette réforme ?
En attente de la réponse d’OTF.

- Par rapport à des actions dites de formation assurées par notre ADT/CDT sur le SIRTAQUI par exemple, doit-il fournir systématiquement une attestation suite aux formations dispensées ?
Si votre ADT/CDT est organisme de formation c’est obligatoire.
Si il ne l’est pas, vous pouvez en tant que structure l’exiger pour votre suivi interne puisque ces actions font l’objet d’un programme, d‘objectifs, d’une durée précise...


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