Réforme de la formation professionnelle

Suite à l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 14 décembre 2013, la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a réformé le système français de Formation Professionnelle Continue (FPC).

Plusieurs points majeurs sont à prendre en compte :
- La mise en oeuvre du CPF (Compte Personnel de Formation) qui remplace le DIF (Droit Individuel à la Formation) http://www.moncompteformation.gouv.fr/
- L’entretien professionnel obligatoire tous les 2 ans qui prend la forme d’un bilan de parcours tous les 6 ans
- Création du CEP (Conseil en Evolution Professionnelle)
- Obligations renforcées des entreprises en matière de GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois & Compétences), information et consultation du comité d’entreprise en matière de formation professionnelle
- Un meilleur accès à la qualification via les contrats en alternance et la période de professionnalisation
- Ouverture de l’accessibilité à la VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) pour les personnes de niveau V et dispositions en matière de FOAD (Formation Ouverte A Distance)
- Création des périodes de mise en situation en milieu professionnel
- Evolution du financement de la formation et la simplification des versements des entreprises
- Evolution du rôle et des missions des OPCA et des OPACIF.

Vous souhaitez en savoir plus sur la réforme, deux synthèses pour y voir plus clair vous sont proposées en téléchargement ci-dessous :
- La synthèse établie par le Ministère
- La synthèse établie par Aquitaine Cap Métiers

Précisions sur le CPF (Compte Personnel de Formation) : (source : http://www.offices-de-tourisme-de-france.org/)
- Un droit universel d’évolution professionnelle attaché à la personne tout au long de sa vie active dès l’âge de 16 ans et jusqu’à sa retraite.
- Un crédit de 24 heures par an (dans le cadre d’un travail à temps complet) jusqu’à l’acquisition de 120 heures, puis 12 heures par an, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.
- Les formations éligibles au CPF doivent être qualifiantes et donner lieu à une certification professionnelle ou une qualification reconnue.
- La formation peut avoir lieu en dehors du temps de travail ou pendant le temps de travail (l’employeur doit donner son accord sur le calendrier et le contenu de la formation si elle se déroule sur le temps de travail).
- Les frais sont pris en charge par AGEFOS-PME, OPCA de la branche des organismes de tourisme, ou par l’entreprise si celle-ci gère directement son CPF.

A titre transitoire et jusqu’au 31 décembre 2020, les heures de DIF inscrites au 31 décembre 2014 pourront être reportées sur le CPF à condition de respecter les conditions d’éligibilité du CPF.

Pour toute question sur le CPF, AGEFOS-PME a mis en place un N° vert 0800 880 826 à destination des salariés et des entreprises adhérentes.

Pour rappel :
L’employeur doit informer par écrit chaque salarié du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du DIF au 31 décembre 2014.
A partir de cette information, chaque salarié renseignera son solde d’heures de DIF sur son compte personnel : www.moncompteformation.gouv.fr

Pour vous aider :
Agefos PME (OPCA de la branche des organismes de tourisme) accompagne les entreprises dans la mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle en proposant des modèles de documents :
Notice pour l’employeur
Notice d’accompagnement pour le salarié
Modèle d’attestation de solde DIF

Vous trouvez en cliquant ici un modèle de courrier établi par la directrice de l’office de tourisme intercommunal de Mimizan, Nathalie Bernet, à l’attention de ses salariés pour les informer de leur solde d’heures DIF. Nous la remercions, à juste titre, pour ce partage de document.


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