Rétrocession de la compétence tourisme à une commune

D’après le texte de loi, « l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut cependant décider, au plus tard trois mois avant l’entrée en vigueur du transfert de la compétence, de maintenir des offices de tourisme distincts pour des stations classées de tourisme » (article L134-2 du Code du tourisme).

Le transfert de compétence étant définitif, il n’existe pas de possibilité de rétrocession de la compétence au niveau communal.

Ainsi, une commune classée en station, qui souhaiterait créer un office de tourisme distinct, alors qu’elle a déjà transféré sa compétence "promotion du tourisme" à un EPCI n’en aura pas la possibilité.


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