Marque territoriale protégée et création d’offices de tourisme

L’article L. 133-1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque coexistent sur le territoire d’une même commune ou d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre plusieurs marques territoriales protégées distinctes par leur situation, leur appellation ou leur mode de gestion, la commune est autorisée à créer un office de tourisme pour chacun des sites disposant d’une marque territoriale protégée. »

Si l’on suit cette disposition, il peut exister plusieurs offices de tourisme sur une même commune, si celle-ci dispose de plusieurs marques territoriales protégées.
De la même façon, un EPCI disposant sur son territoire de communes possédant des marques protégées se verrait dans l’obligation de conserver ces offices de tourisme de marque.

Selon plusieurs juristes, il s’agît d’une erreur de rédaction du texte ; car on ne peut pas d’un coté décider du transfert dans les compétences obligatoires de l’EPCI de la compétence tourisme et en même temps laisser à la commune la possibilité de créer un office de tourisme. Cela serait en opposition totale avec les principes de spécialité et d’exclusivité qui sont à la base de notre système intercommunal. Les débats en cours permettront de clarifier cette disposition et d’éviter que l’on assiste à des constructions invraisemblables sur les territoires.


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