Définition de la marque territoriale protégée

Il n’existe aucune définition à ce jour de ce qu’est une « marque territoriale protégée » : elle ne revêt aucun caractère règlementaire et ne fait appel à aucun classement ni labellisation existant. Le dépôt à l’INPI n’est pas un critère auquel cas le libellé aurait été « marque territoriale déposée ». L’INPI étant un organisme d’enregistrement des marques, ne délibérant pas sur l’intérêt et la justification d’une telle marque pour le territoire, il ne répond pas à la question du caractère touristique du territoire.

Un éclaircissement a été demandé au gouvernement en ce sens.


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