Stations classées et marques territoriales protégées

Actualités stations classées

La DGE a publié en juillet 2016 une circulaire relative à l’instruction des demandes de classement en station de tourisme, rappelant la nouvelle procédure de classement suite au décret du 18 août 2015.

CONSULTER LA CIRCULAIRE

Une déclaration de M. Vallini, secrétaire d’Etat aux Collectivités Locales en janvier 2016 avait ouvert la possibilité, pour certaines stations classées, de conserver un office de tourisme communal. De nombreux échanges ont eu lieu sans définir ce que serait le "véhicule législatif" adapté dont il était question. Il semblerait que cette possibilité soit étudiée mais uniquement dans le cadre du travail autour de la nouvelle loi montagne cette fin d’année.

Dans l’attente, le texte de loi paru le 7 août 2015 est le texte de référence à prendre en compte dans les débats et réflexions.

LIRE L’INTERVENTION DE M. VALLINI LE 20 JANVIER 2016 AU CONSEIL NATIONAL DE LA MONTAGNE

Stations classées et offices de tourisme communautaires à compétence territoriale limitée

La Loi NOTRe a entraîné la modification de l’article L.134-2 du code du tourisme.

« A l’occasion du transfert de cette compétence aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, les offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées de tourisme sont transformés en bureaux d’information de l’office de tourisme intercommunal, sauf lorsqu’ils deviennent le siège de cet office. L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut cependant décider, au plus tard trois mois avant l’entrée en vigueur du transfert de la compétence, de maintenir des offices de tourisme distincts pour des stations classées de tourisme, en définissant les modalités de mutualisation des moyens et des ressources des offices de tourisme intercommunaux existant sur son territoire. »

C’est donc, première précision, l’EPCI qui décidera, et non la commune de conserver un office de tourisme sur la station classée. Cet office de tourisme sera un office de tourisme intercommunal (ou communautaire) à compétence communale. Son financement et sa gouvernance dépendront de l’EPCI.

On peut estimer qu’il y a un intérêt à conserver un office de tourisme sur une station lorsque celui-ci est de bonne taille, fonctionne bien, et participe à fédérer l’écosystème touristique de la station. En effet, souvent l’office de tourisme est au centre de la vie de la station, s’occupe d’animation du commerce, de gestion d’équipement, etc.

Si un office de tourisme est conservé au niveau communal, il faut malgré tout considérer qu’il y aura mutualisation (à savoir que les fonctions comme la promotion, qui peuvent s’exercer au niveau communautaire seront mutualisés), que le financement sera communautaire, et que les délégués élus au sein de l’organe délibérant seront des élus communautaires, comme précisé dans l’article 68 de la loi NOTRe.

Enfin, dans de nombreux cas de figure, l’office de tourisme de la station classée est trop petit pour pouvoir répondre à tous les défis d’un tourisme de plus en plus concurrentiel, et a donc vocation à être regroupé dans une structure plus grosse. Cela ne veut pas dire que l’office de tourisme communautaire ne va plus gérer la promotion de la station, ou qu’il n’y aura plus de local d’office de tourisme dans la station. Même avec une organisation communautaire, il est possible de créer des établissements locaux.

Scénario 1 : Intégration

Scénario 1 : Création d’un Office de tourisme communautaire avec maintien de bureaux d’information, à minima, dans les stations classées, sauf s’ils deviennent le siège social de l’OT communautaire

+ des bureaux d’information à des points stratégiques (nécessite une réflexion autour du Schéma d’Accueil et de Diffusion de l’Information).

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Scénario 1 Intégration

Avantages :
-  Une seule organisation avec un seul organe délibérant, un directeur,
-  Une meilleure cohérence territoriale,
-  Des possibilités d’actions marketing puissantes et différenciées selon les filières
-  Des possibilité de spécialisation de postes : community manager, chargé de relations presse etc…

Inconvénients :
-  Risque de « casser » l’écosystème que représente une station car manque un maillon de la chaine,
-  Risque d’éloignement du terrain.

Scénario 2 : Organisation à plusieurs têtes /...

Scénario 2 : Organisation à plusieurs têtes / Maintien des Offices de Tourisme communautaires à compétence communale dans les stations classées

+ des bureaux d’information à des points stratégiques (nécessite une réflexion autour du Schéma d’Accueil et de Diffusion de l’Information).

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Scénario 2 Organisation à deux têtes

Avantages :

-  Maintien de l’écosystème que représente une station. L’Office de Tourisme est considéré comme une composante essentielle au bon fonctionnement de ce système,
-  Le financement de tous les OT est assuré par l’EPCI et des élus communautaires gèrent l’OT, donc garantissent l’intérêt communautaire,
-  Organisation communautaire qui prend en compte les problématiques des stations classées.

Inconvénients :

-  Fonctionnement plus complexe, à plusieurs têtes, répartition des missions, des budgets,
-  Nécessite une coordination des OT, et donc des acteurs. Si des acteurs sont des freins, risque de mettre à mal l’organisation générale.
-  Le tourisme est isolé des autres compétences exercées par l’EPCI, notamment la compétence développement économique, et ne s’insère donc pas de manière optimale dans le projet de développement économique du territoire.

Scénario 3 : Organisation à deux têtes bis

Scénario 3 : Maintien d’un Office de Tourisme communautaire à compétence communale et transformation d’un Office de Tourisme communal en un Office de Tourisme communautaire

+ des bureaux d’information à des points stratégiques (nécessite une réflexion autour du Schéma d’Accueil et de Diffusion de l’Information).

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Scénario 3 Organisation à deux têtes bis

Avantages :
-  Organisation communautaire qui prend en compte les problématiques des stations classées,
-  Le financement des 2 OT est assuré par l’EPCI et des élus communautaires gèrent les 2 OT, donc garantissent l’intérêt communautaire,
-  Organisation efficace avec mutualisation des principales missions

Inconvénients :
-  Nécessite une coordination des OT, et donc des acteurs. Si des acteurs sont des freins, risque de mettre à mal l’organisation générale.
-  Le tourisme est isolé des autres compétences exercées par l’EPCI, notamment la compétence développement économique, et ne s’insère donc pas de manière optimale dans le projet de développement économique du territoire.

Les scénarios d’organisation à plusieurs têtes

La conservation d’offices de tourisme spécifiques sur certaines parties du territoire de l’intercommunalité conduit nécessairement à réviser l’organisation générale.

Eclaircissement de quelques points :

-  Les périmètres d’actions ne peuvent pas se superposer (pour les métropoles et les communautés urbaines qui sont dans la situation de disposer de plusieurs offices de tourisme sur leur territoire, l’ordonnance du 26 mars 2015 a bien précisé cette impossibilité de superposition).

Le territoire intercommunal se retrouve partagé entre :
-  un/des office(s) de tourisme intercommunal(aux) à compétence territoriale communale pour chaque station classée (un office par station),
-  un office de tourisme intercommunal doté d’un ou plusieurs bureaux d’information, qui couvre les communes de l’EPCI qui ne sont pas des stations classées.

Ces différents offices ont cependant une gouvernance communautaire et une mutualisation doit être proposée.

C’est là qu’il faut prendre le temps de la réflexion : si le projet touristique et l’organisation la plus pertinente conduisent à imaginer plusieurs offices de tourisme sur le territoire autour de plusieurs marques reconnues, pourquoi ne pas créer un seul office de tourisme communautaire et ensuite l’organiser autour d’établissements correspondant à ces marques ?

Ce n’est pas parce qu’il n’existe qu’une seule structure sur un territoire que l’on ne peut pas l’organiser pour qu’elle corresponde à un projet de structuration touristique et de logique marketing…

Rétrocession de la compétence tourisme à une commune

D’après le texte de loi, « l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut cependant décider, au plus tard trois mois avant l’entrée en vigueur du transfert de la compétence, de maintenir des offices de tourisme distincts pour des stations classées de tourisme » (article L134-2 du Code du tourisme).

Le transfert de compétence étant définitif, il n’existe pas de possibilité de rétrocession de la compétence au niveau communal.

Ainsi, une commune classée en station, qui souhaiterait créer un office de tourisme distinct, alors qu’elle a déjà transféré sa compétence "promotion du tourisme" à un EPCI n’en aura pas la possibilité.

Prise de décision et organisation "par étapes"

L’EPCI pourra, au plus tard trois mois avant le transfert effectif de la compétence (c’est-à-dire le 30 septembre 2016), décider de maintenir des offices de tourisme distincts sur des stations classées. Rien n’empêche, si cela ne fonctionne pas, de décider dans un deuxième temps d’organiser un seul office de tourisme communautaire par une nouvelle délibération de l’organe délibérant de l’EPCI. En revanche, il ne sera pas possible de prévoir une période d’expérimentation avec une date précise.

Il est cependant vivement conseillé, pour éviter ce cas de figure instable, dès le démarrage de la réflexion, de prendre en compte l’ensemble des éléments d’aide à la décision, et de s’accorder sur un scénario définitif, autour d’un diagnostic partagé et d’une réflexion sur la politique touristique du territoire.

Offices de tourisme distincts communaux et service tourisme de l’EPCI

Si l’EPCI a décidé de maintenir des offices de tourisme distincts dans les communes stations classées, il existe plusieurs cas de figure :

-  soit un office de tourisme communautaire existe sur le reste du territoire,

-  soit il n’y en a pas. Dans ce deuxième cas de figure on peut imaginer un service tourisme au sein de l’EPCI et des offices de tourisme distincts sur les stations classées et/ou marques protégées. Dans le cadre de la mutualisation, le service tourisme aura en charge d’optimiser les moyens entre les différents offices communaux et de gérer des opérations communes. Ce sera par exemple le service tourisme qui gèrera la promotion, ou le numérique…

Juxtaposition de territoires

Dans un EPCI, si l’on décide de maintenir un office de tourisme distinct dans une station classée, les autres offices de tourisme doivent quand même fusionner ?

Le choix est laissé de maintenir des offices de tourisme distincts dans une ou toutes les stations classées de l’EPCI. Les offices de tourisme qui ne sont pas sur une station classée devront fusionner au sein d’un office de tourisme intercommunal, sauf si l’EPCI décide de ne pas disposer d’office de tourisme communautaire en dehors des stations classées.

Définition de la marque territoriale protégée

Il n’existe aucune définition à ce jour de ce qu’est une « marque territoriale protégée » : elle ne revêt aucun caractère règlementaire et ne fait appel à aucun classement ni labellisation existant. Le dépôt à l’INPI n’est pas un critère auquel cas le libellé aurait été « marque territoriale déposée ». L’INPI étant un organisme d’enregistrement des marques, ne délibérant pas sur l’intérêt et la justification d’une telle marque pour le territoire, il ne répond pas à la question du caractère touristique du territoire.

Un éclaircissement a été demandé au gouvernement en ce sens.

Marque territoriale protégée et création d’offices de tourisme

L’article L. 133-1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque coexistent sur le territoire d’une même commune ou d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre plusieurs marques territoriales protégées distinctes par leur situation, leur appellation ou leur mode de gestion, la commune est autorisée à créer un office de tourisme pour chacun des sites disposant d’une marque territoriale protégée. »

Si l’on suit cette disposition, il peut exister plusieurs offices de tourisme sur une même commune, si celle-ci dispose de plusieurs marques territoriales protégées.
De la même façon, un EPCI disposant sur son territoire de communes possédant des marques protégées se verrait dans l’obligation de conserver ces offices de tourisme de marque.

Selon plusieurs juristes, il s’agît d’une erreur de rédaction du texte ; car on ne peut pas d’un coté décider du transfert dans les compétences obligatoires de l’EPCI de la compétence tourisme et en même temps laisser à la commune la possibilité de créer un office de tourisme. Cela serait en opposition totale avec les principes de spécialité et d’exclusivité qui sont à la base de notre système intercommunal. Les débats en cours permettront de clarifier cette disposition et d’éviter que l’on assiste à des constructions invraisemblables sur les territoires.


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