Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité touristique

L’article L134-1 du Code du tourisme prévoit pour l’EPCI l’exercice de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, de la compétence en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion de zones d’activité touristique.

Cette notion de zone d’activité touristique existait dans le Code du tourisme avant le vote de la loi NOTRe (qui modifie l’article L5214-16- du Code Général des Collectivités Territoriales et confirme que la communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants : "création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire") mais ne fait l’objet d’aucune définition juridique.

Les domaines skiables, casinos, etc. ne sont pas concernés et donc pas transférés.

Cette absence de définition officielle permettait aux EPCI de définir leur intérêt communautaire, défini selon des critères tels que la fréquentation. Une latitude est donc laissée aux communautés pour définir leur intérêt communautaire, la méthode de définition relevant de la volonté de chacune des entités intercommunales. On peut donc raisonnablement penser qu’une latitude sera laissée aux EPCI pour définir en même temps que leur projet de développement touristique ce qui dépend de l’intérêt communautaire et qui correspondra à ces fameuses Zones d’activité touristique.


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