Les missions facultatives

Gestion d’équipements

Plusieurs cas de figure peuvent être imaginés :

-  L’office de tourisme communautaire intègre l’ensemble des missions précédemment exercées par l’EPIC communal. La gestion d’équipements sera donc assurée par l’EPIC communautaire. Si ces équipements sont communaux, il faudra que l’office de tourisme établisse un dispositif conventionnel avec la commune.

-  Un office de tourisme distinct est conservé sur la station classée. Il est communautaire et peut donc, par convention, gérer les équipements communaux.

-  Les équipements sont « municipalisés » : c’est à dire que la station classée crée une structure municipale, de type EPIC, consacrée à la gestion d’équipements publics, ou bien intègre cette gestion dans des services municipaux existants. Cette dernière option semble être fréquemment adoptée par les communes depuis l’adoption de la loi NOTRe. Cela peut poser question car cette nouvelle organisation bouscule l’écosystème de la station classée en « cassant » un office de tourisme existant.

Gestion d’événements & office de tourisme et du commerce

Les réponses sont similaires à celles de la question précédente. L’office de tourisme communautaire ou l’office de tourisme distinct sur la station classée peuvent continuer à gérer l’organisation et le financement de la politique évènementielle, ainsi que le commerce. Tout dépend des conventions établies avec la collectivité locale. Mais on peut également imaginer que la station classée « reprenne » ces activités, et les gère directement ou en les délégant à une structure existante ou à créer (office communal du commerce par exemple).

Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité touristique

L’article L134-1 du Code du tourisme prévoit pour l’EPCI l’exercice de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, de la compétence en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion de zones d’activité touristique.

Cette notion de zone d’activité touristique existait dans le Code du tourisme avant le vote de la loi NOTRe (qui modifie l’article L5214-16- du Code Général des Collectivités Territoriales et confirme que la communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants : "création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire") mais ne fait l’objet d’aucune définition juridique.

Les domaines skiables, casinos, etc. ne sont pas concernés et donc pas transférés.

Cette absence de définition officielle permettait aux EPCI de définir leur intérêt communautaire, défini selon des critères tels que la fréquentation. Une latitude est donc laissée aux communautés pour définir leur intérêt communautaire, la méthode de définition relevant de la volonté de chacune des entités intercommunales. On peut donc raisonnablement penser qu’une latitude sera laissée aux EPCI pour définir en même temps que leur projet de développement touristique ce qui dépend de l’intérêt communautaire et qui correspondra à ces fameuses Zones d’activité touristique.


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