Transfert de compétence et transfert de charges

Lors du transfert de la compétence tourisme, la commune transfère les services et les coûts liés aux services (personnel, subvention, etc) et met à disposition les biens meubles et immeubles. Cela signifie des charges en moins pour la commune, et des charges en plus pour l’EPCI.

Les charges transférées sont calculées au jour du transfert, et des compensations financières définies par la CLETC (commission locale d’évaluation du transfert de charges). A noter que les compensations sont figées pour les années à venir, sauf dispositions spécifiques prévues par la CLETC.

Le principe de neutralité financière est la règle absolue. Du coup, une commune qui transfèrera des charges (personnel, subventions) et des recettes (taxe de séjour) aura des attributions de compensation minorées ou majorées pour arriver à cette neutralité.
L’attribution de compensation a pour objectif d’assurer la neutralité budgétaire du passage à la taxe professionnelle unique et des transferts de compétences à la fois pour l’EPCI et pour ses communes membres.

Ce principe ne fonctionne pas pour les EPCI à fiscalité additionnelle.


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