Le contexte de la loi NOTRe

Le contexte de la loi NOTRe

La loi NOTRe a été adoptée par le parlement le 16 juillet 2015 et devient ainsi la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, publiée au journal officiel du 8 août 2015.

Trois éléments ont un impact majeur sur le domaine du tourisme et l’organisation touristique des territoires :

-  Une compétence tourisme qui reste partagée entre les différents échelons de collectivités territoriales : régions, départements, bloc local.

-  Au niveau local, le transfert de la compétence tourisme au niveau communautaire puisque la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » devient une compétence obligatoire des EPCI à compter du 1er janvier 2017 (Article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales).

- La rationnalisation de l’organisation de la coopération intercommunale, avec la définition de nouveaux Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale, applicables dès le 1er janvier 2017 (Article L5210-1-1 du CGCT).

Cette rubrique reprend un à un les différents points de cette loi et propose des éléments de réponse aux différentes questions que l’on peut se poser face à ce texte de loi.

TELECHARGEZ LA PLAQUETTE D’INFORMATION D’OFFICES DE TOURISME DE FRANCE SUR LA LOI NOTRE

RETROUVEZ LA CARTE DES EPCI 2017 REALISEE PAR LA DGCL

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