Composition de l’organe délibérant

La compétence étant communautaire, les membres représentant la collectivité de l’organe délibérant de l’office de tourisme (conseil d’administration, comité de direction, directoire ou autre selon la forme juridique choisie) seront des membres représentant l’EPCI et non plus la commune.

Pour le cas des offices de tourisme communautaires à compétence communale, c’est l’EPCI qui décide de cette composition, suivant en cela l’article R.133-9 du code du tourisme : « La délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale doit au moins fixer :
- le statut juridique de l’office de tourisme ;
- la composition de l’organe délibérant de l’office de tourisme »
La commune n’a donc plus de pouvoir dans l’organisation de la gouvernance de l’office de tourisme distinct lorsqu’il existe.

Question n° 1 : Le CGCT précise que les représentants de la commune doivent détenir la majorité des sièges du Conseil d’Administration ou du Conseil d’Exploitation d’une régie. Officieusement, la commune conserve donc la gouvernance dans l’office de tourisme distinct ?

Sauf que dans le cas d’espèce, l’office de tourisme distinct n’est plus communal, il est communautaire ! Ce qui veut bien dire que si les élus seront majoritaires dans le Conseil d’Administration ou le Conseil d’Exploitation d’un office de tourisme en régie, ce seront des élus issus du conseil communautaire. Ces délégués communautaires étant désignés par les communes membres, il peut être décidé par accord informel que siègent en priorité les délégués communautaires issus des conseils municipaux des communes siège des offices de tourisme distincts.
Mais cela ne vaut que s’il y a une entente politique constante au sein de l’EPCI ; de plus, les délégués communautaires de la commune concernée ne seront pas forcément assez nombreux pour fournir le collège des élus au sein du Conseil d’Administration ou du Conseil d’Exploitation.
A noter que cette explication vaut aussi pour les comités de direction des EPIC.

Question n°2 : Cela revient-il à dire que dans un office de tourisme en association, la majorité des membres doivent être des élus communautaires ? Souvent, ils n’ont qu’un tiers des sièges, les autres étant des prestataires ou des membres de la société civile.

Non, le fait que les délégués élus proviennent de la communauté de commune ne peut pas modifier le principe de l’association, qui est en gestion déléguée de la collectivité. C’est pour cela que les élus ne peuvent pas être majoritaires dans un conseil d’administration d’association. Ce sera donc la même chose pour un office de tourisme communautaire même s’il a compétence communale. Le collège des élus sera constitué de délégués communautaires.

Par contre, rien n’empêche de faire évoluer les statuts de l’association pour constituer un collège pour les élus communaux qui sont peuvent être considérés parmi les « professions et activités intéressées par le tourisme » (art R.133-9 du code du tourisme). N’ayant plus de lien financier ou hiérarchique avec l’association, ces élus communaux pourront y siéger sans que l’on risque la gestion de fait.
Cette opportunité pourrait voir la forme associative se développer pour ces fameux offices de tourisme intercommunaux distincts sur les stations classées ou les marques protégées.

Conservation, par l’EPCI, d’un OT existant et conservation des sièges par les représentants de la commune.

Les représentants de la commune ne conservent par leurs sièges, car l’office de tourisme existant va se transformer en office de tourisme communautaire à compétence communale. L’organe délibérant va évoluer, et parfois la forme juridique.
De ce fait, il faudra procéder à une nouvelle composition de l’organe délibérant, avec des élus représentants la collectivité de tutelle, c’est-à-dire l’EPCI. Si les anciens représentants de la commune sont par ailleurs délégués communautaires, il est possible qu’ils puissent retrouver leur siège.


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