La gouvernance

Composition de l’organe délibérant

La compétence étant communautaire, les membres représentant la collectivité de l’organe délibérant de l’office de tourisme (conseil d’administration, comité de direction, directoire ou autre selon la forme juridique choisie) seront des membres représentant l’EPCI et non plus la commune.

Pour le cas des offices de tourisme communautaires à compétence communale, c’est l’EPCI qui décide de cette composition, suivant en cela l’article R.133-9 du code du tourisme : « La délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale doit au moins fixer :
- le statut juridique de l’office de tourisme ;
- la composition de l’organe délibérant de l’office de tourisme »
La commune n’a donc plus de pouvoir dans l’organisation de la gouvernance de l’office de tourisme distinct lorsqu’il existe.

Question n° 1 : Le CGCT précise que les représentants de la commune doivent détenir la majorité des sièges du Conseil d’Administration ou du Conseil d’Exploitation d’une régie. Officieusement, la commune conserve donc la gouvernance dans l’office de tourisme distinct ?

Sauf que dans le cas d’espèce, l’office de tourisme distinct n’est plus communal, il est communautaire ! Ce qui veut bien dire que si les élus seront majoritaires dans le Conseil d’Administration ou le Conseil d’Exploitation d’un office de tourisme en régie, ce seront des élus issus du conseil communautaire. Ces délégués communautaires étant désignés par les communes membres, il peut être décidé par accord informel que siègent en priorité les délégués communautaires issus des conseils municipaux des communes siège des offices de tourisme distincts.
Mais cela ne vaut que s’il y a une entente politique constante au sein de l’EPCI ; de plus, les délégués communautaires de la commune concernée ne seront pas forcément assez nombreux pour fournir le collège des élus au sein du Conseil d’Administration ou du Conseil d’Exploitation.
A noter que cette explication vaut aussi pour les comités de direction des EPIC.

Question n°2 : Cela revient-il à dire que dans un office de tourisme en association, la majorité des membres doivent être des élus communautaires ? Souvent, ils n’ont qu’un tiers des sièges, les autres étant des prestataires ou des membres de la société civile.

Non, le fait que les délégués élus proviennent de la communauté de commune ne peut pas modifier le principe de l’association, qui est en gestion déléguée de la collectivité. C’est pour cela que les élus ne peuvent pas être majoritaires dans un conseil d’administration d’association. Ce sera donc la même chose pour un office de tourisme communautaire même s’il a compétence communale. Le collège des élus sera constitué de délégués communautaires.

Par contre, rien n’empêche de faire évoluer les statuts de l’association pour constituer un collège pour les élus communaux qui sont peuvent être considérés parmi les « professions et activités intéressées par le tourisme » (art R.133-9 du code du tourisme). N’ayant plus de lien financier ou hiérarchique avec l’association, ces élus communaux pourront y siéger sans que l’on risque la gestion de fait.
Cette opportunité pourrait voir la forme associative se développer pour ces fameux offices de tourisme intercommunaux distincts sur les stations classées ou les marques protégées.

Conservation, par l’EPCI, d’un OT existant et conservation des sièges par les représentants de la commune.

Les représentants de la commune ne conservent par leurs sièges, car l’office de tourisme existant va se transformer en office de tourisme communautaire à compétence communale. L’organe délibérant va évoluer, et parfois la forme juridique.
De ce fait, il faudra procéder à une nouvelle composition de l’organe délibérant, avec des élus représentants la collectivité de tutelle, c’est-à-dire l’EPCI. Si les anciens représentants de la commune sont par ailleurs délégués communautaires, il est possible qu’ils puissent retrouver leur siège.

Le rôle du directeur de l’office de tourisme

La loi NOTRe va impacter à la fois les communes, les EPCI et les offices de tourisme. C’est l’organe délibérant de l’EPCI qui statue sur le mode d’organisation, qui décide le cas échéant de conserver des offices de tourisme distincts, etc.

C’est donc logiquement la communauté de commune ou la communauté d’agglomération qui sera à l’origine du projet d’organisation touristique communautaire. Il est cependant nécessaire qu’un dialogue s’établisse entre la collectivité et son office de tourisme, afin de co-construire un projet de territoire cohérent et partagé.

La nécessité d’activer rapidement le processus tient aux délais imposés par la loi : 1er janvier 2017 pour application (modification des statuts des communautés) et 30 septembre 2016 pour décider de conserver des offices de tourisme distincts.

Le rôle des techniciens dans ce chantier est dans un premier temps d’alerter les élus sur les échéances à court terme, mais aussi et surtout d’accompagner la prise de décision en apportant des éléments d’état des lieux, de diagnostic de territoire (analyse des structures existants, RH, ressources financières mutualisées, etc) et des scénarios sur ce que pourrait être une organisation définie à partir d’un projet.

Regroupement de structures de statuts différents.

Dans le cadre de l’organisation à plusieurs têtes, que se passe-t-il si les offices de tourisme communaux étaient de statuts différents (un EPIC, deux associations, etc.) ?

Le principe de « l’organisation à plusieurs têtes », comme définie par Offices de Tourisme de France prévoit le maintien des offices de tourisme sur les stations classées ou les « marques territoriales protégées ». L’article L.134-2 du code du tourisme explique que si l’EPCI maintient des offices de tourisme distincts pour les stations classées, il définit « les modalités de mutualisation des moyens et des ressources des offices de tourisme intercommunaux existant sur son territoire ».

Pour mutualiser, c’est plus facile lorsque la nature juridique des offices de tourisme est commune : ainsi, investir dans un seul logiciel de comptabilité sera plus simple s’il existe uniquement des EPIC ou uniquement des associations.
Mais, même si la logique voudrait que l’on uniformise les statuts, cela n’est pas obligatoire, puisque ce sera l’organe délibérant de l’EPCI, qui en maintenant l’office de tourisme distinct, décidera de son mode de gestion, et pourra donc faire des choix différents selon les communes.

La régie directe

Le statut de régie directe n’est pas conforme au code du tourisme, qui dans son article R133-19, impose que l’organe délibérant d’un office de tourisme autre qu’un EPIC doit disposer de membres représentant les socio-professionnels du secteur du tourisme.
Or en régie directe, cette représentation n’existe pas. Le futur office de tourisme devra dans tous les cas imaginer un statut différent.

La forme juridique SPL, constituée entre la commune et l’intercommunalité est possible. C’est une des seules formes d’office de tourisme où une collectivité n’étant plus titulaire de la compétence peut malgré tout être associée. Une SPL est souvent créée lorsque un office de tourisme gère des équipements ou des services communaux. De ce fait, la commune est associée avec l’EPCI dans la gestion de la société publique locale.
On peut donc imaginer cette forme d’office de tourisme pour des offices de tourisme distincts sur les stations classées.

Siège social et bureaux d’information touristique

Il faut différencier ce qui est le siège social d’un office de tourisme, de ce qui est le siège administratif et de ce que sont les bureaux d’information touristique (BIT). Le siège social et le siège administratif peuvent être implantés n’importe où sur le territoire. Le siège social peut être par exemple à la communauté de communes alors que le siège administratif serait dans les locaux du plus gros office de tourisme du territoire, qu’il soit ou non sur une station classée.

Par contre, les BIT sont obligatoires a minima sur les communes touristiques et les stations classées, mais il peut y en avoir d’autres, tout dépend du schéma d’accueil.

La réponse est donc non : s’il existe une station classée, elle ne sera pas forcément le siège administratif de l’office de tourisme communautaire, mais si elle ne l’est pas, elle bénéficiera d’un BIT.

La réflexion autour des BIT est essentielle dans le projet de territoire, et peut être intégrée dans la redéfinition d’une stratégie d’accueil et de diffusion de l’information (SADI).

Représentation de la commune au sein de l’organe gérant l’office de tourisme communautaire à compétence communal

La commune peut être représentée au titre de son implication dans l’activité touristique communale. Comme expliqué à la question 25, les représentants de la commune (élus, mais aussi techniciens communaux) font partie des « professions et activités intéressées au tourisme », et à ce titre-là faire partie de l’organe délibérant de l’office de tourisme.

L’organisation de cette représentation est relativement est simple dans une association, où la composition du conseil d’administration est assez souple.
Pour ce qui est un comité de direction d’EPIC et un Conseil d’Administration ou Conseil d’Exploitation de Régie, il faudra être attentif à ce que les élus désignés le soient en tant que représentants de la station, et non à titre individuel.


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