La compétence tourisme

La compétence "promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme"

Le libellé exact de la compétence tourisme inscrit dans la loi NOTRe est la "promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme", qui devient une compétence à part entière des EPCI à compter du 1er janvier 2017.

Cette compétence touristique intercommunale est désormais inscrite parmi la liste des compétences obligatoires des EPCI aux articles L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales pour les communautés de communes et L5216-5 du même code pour les communautés d’agglomération. On en trouve l’écho à l’article L.134-1 du Code du tourisme.

Ce libellé correspond au bloc des compétences obligatoires d’un office de tourisme, à savoir : promotion, accueil, information et coordination des partenaires du développement touristique local, comme inscrit dans le Code du tourisme, article L.133-3 : « L’office de tourisme assure l’accueil et l’information des touristes ainsi que la promotion touristique de la commune ou du groupement de communes, en coordination avec le comité départemental et le comité régional du tourisme. Il contribue à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local. ».

Ce libellé fait appel au principe dit « d’exclusivité » : la communauté se substitue entièrement à la commune dans l’exercice de la compétence.

La gestion d’équipements et la taxe de séjour ne font pas forcément partie de ce bloc transféré obligatoirement.

Les missions non obligatoires telles que l’animation ou la gestion d’équipements

L’article L133-3 du code du tourisme prévoit en effet que l’office de tourisme « peut être chargé, par le conseil municipal [communautaire], de tout ou partie de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l’élaboration des services touristiques, de l’exploitation d’installations touristiques et de loisirs, des études, de l’animation des loisirs, de l’organisation de fêtes et de manifestations culturelles. »

Ces missions ne suivront pas obligatoirement le transfert puisqu’elles ne sont pas comprises dans la compétence obligatoire "promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme".

Les communes peuvent continuer d’exercer ces compétences, comme décider de transférer ces compétences à l’intercommunalité, au titre des compétences optionnelles.

Il sera tout à fait possible à un office de tourisme communautaire, comme ça l’est déjà aujourd’hui, d’exercer des missions pour le compte de communes, au titre de compétences non transférées. Ainsi un office de tourisme communautaire peut-il se voir confier la définition de la politique touristique d’une commune, la gestion d’un équipement communal, ou la mise en place d’un évènement. Par exemple, l’office de tourisme de Brive la Gaillarde et son pays gère un festival estival pour le compte de la commune de Brive.

Visionner ou lire l’intervention de Jean-Michel Baylet, Ministre de l’aménagement du territoire, qui précise que la gestion d’équipements ne fait forcément partie du transfert obligatoire, et la taxe de séjour n’est pas non plus automatiquement transférée.

Transfert de compétence et délégation de mission

Il est important de bien distinguer le transfert de compétence de la délégation de missions.

Un EPCI n’a pas, contrairement à ses communes membres, de compétence générale. Il ne peut donc exercer que les compétences qui lui ont été explicitement transférées soit par la loi, soit par ses communes membres et qui, de ce fait, figurent dans les statuts Le transfert de compétences est définitif, sur décision de l’organe délibérant de l’EPCI. Il est donc indispensable d’établir les conditions de ce transfert à travers une évaluation des charges. Une compétence ne peut pas être transférée deux fois.

La compétence tourisme a été explicitement transférée aux EPCI dans le cadre de la loi NOTRe : il n’y aura donc plus de cas, à partir de janvier 2017, de transfert de cette compétence d’une commune à une intercommunalité.

Lorsque les missions sont remplies par un office de tourisme, on parle de délégation : la collectivité peut, en créant un office de tourisme, lui déléguer tout ou partie de l’exercice de cette compétence. A la différence du transfert, la délégation de missions peut être annulée, modifiée ou retirée, toujours par décision de l’organe délibérant de l’EPCI.

L’échéance du 1er janvier 2017

L’échéance du 31 décembre 2016 est la date limite donnée aux EPCI pour revoir leurs statuts, pour une mise en confirmité avec la loi au plus tard le 1er janvier 2017.

Il est tout à fait possible, si le territoire est déjà engagé dans un projet de regroupement, de modifier les statuts avant cette échéance. L’ordonnance du 26 mars 2015 permet à tout moment à des EPCI de prendre des délibérations concordantes pour créer un office de tourisme.

Cependant, il est fortement conseillé de prévoir un mode de fonctionnement compatible avec le futur territoire de compétence : d’un point de vue du projet de territoire, comme d’un point de vue statutaire ou territorial (l’office de tourisme nouvellement crée est-il compatible avec la future carte intercommunale qui entrera en application en janvier 2017 ?).

Le cas de l’office de tourisme intercommunautaire

L’ordonnance du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur touristique a modifié l’article L.134-5 du code du tourisme.

Désormais, plusieurs EPCI désirant s’associer pour la promotion du tourisme peuvent instituer un office de tourisme par délibérations concordantes de leurs organes délibérants.

L’obligation de la création préalable d’un syndicat mixte est donc supprimée et la procédure se limite à la prise de délibérations concordantes des différents groupements intéressés approuvant le principe de la création d’un office de tourisme intercommunautaire et ses statuts. On parlera donc de délégation de compétence au même office de tourisme par plusieurs EPCI.

Dans le cas où un syndicat mixte existe sur le périmètre intercommunautaire, qui a eu transfert de compétence de la part de ses membres, il peut donc déléguer la compétence à un office de tourisme intercommunautaire.

Ainsi, les offices de tourisme intercommunautaires dépendant d’un syndicat mixte pourront continuer à exister dans les mêmes conditions. Dans le cas de la dissolution d’un Syndicat Mixte dans le cadre de la loi NOTRe, cette dissolution annule de fait le transfert de compétence. Les organes délibérant des EPCI devront délibérer à nouveau pour déléguer la compétence tourisme à ce même Office de Tourisme.

Office de tourisme intercommunal et périmètre de compétence

Comment cela se passe-t-il quand un OT couvre en partie le territoire de plusieurs EPCI à fiscalité propre ?

Dans ce cas de figure, la parole revient aux EPCI de base. C’est à chacun de décider de l’organisation de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme ».

Prenons le cas d’un office de tourisme intercommunal qui a délégation de compétence d’un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) regroupant cinq communes appartenant à deux communautés de communes distinctes. Au 1er janvier 2017, chaque communauté de communes va être titulaire de la compétence et se substituer aux communes. Le SIVU n’aura plus de raison d’être et sera donc dissous.
Par conséquence l’office de tourisme sous sa forme actuelle sera également dissous au profit de l’organisation décidée par les deux communautés de communes. On peut donc derrière voir deux offices de tourisme communautaires, un office de tourisme intercommunautaire, voire des offices de tourisme communautaires à compétence territoriale limitée s’il existe des stations classées ou des marques protégées. Par contre, dans ce cas de figure, le personnel sera obligatoirement conservé et sera affecté dans les nouveaux offices de tourisme.

La création d’un Office de Tourisme est-elle obligatoire ?

La compétence tourisme, rédigée telle quelle : « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme », fera partie des compétences obligatoires des EPCI (communautés de communes, d’agglomération, urbaines ou métropoles) à partir du 1er janvier 2017.

Cette compétence devra être exercée à titre obligatoire par les EPCI, ce qui ne signifie pas que la création d’une structure, au sens juridique du terme, appelée « office de tourisme » soit obligatoire.

Plusieurs cas de figure :
-  Certains territoires n’ont pas encore suffisamment de notoriété ou d’offre pour prétendre à la création d’un office de tourisme. S’il n’est pas créé un office de tourisme communautaire, les services de l’EPCI (service tourisme, ou parfois économie) pourront gérer le développement touristique si cela fait partie du projet politique de l’intercommunalité.
-  Certains territoires touristiques ne souhaiteront pas créer d’office de tourisme communautaire pour confier la politique touristique locale en interne aux services de l’EPCI. Cette organisation ne parait cependant pas optimale, du fait de la diversité et de la spécificité des métiers du tourisme, qui nécessite de faire appel à des compétences spécifiques et à des missions parfois non compatibles avec le fonctionnement d’une collectivité (commercialisation, etc…).

Fusion d’offices de tourisme communautaires ou extension de compétence

La loi NOTRe prévoit un seuil minimum de constitution d’une intercommunalité à 15000 habitants, avec de nombreuses dérogations (densité faible, zone de montagne, EPCI récemment regroupé). Les préfets de département ont proposé, depuis le 15 octobre dernier, un projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale proposant une rationalisation de l’intercommunalité.

De nombreuses communautés de communes seront amenées à se regrouper, selon les Schémas de Coopération Intercommunaux adoptés le 31 mars 2016. Les nouveaux périmètres et statuts des EPCI seront arrêtés au plus tard le 31 décembre 2017 (voir les projections des offices de tourisme à l’horizon 2017).

-  S’il existe sur un même EPCI préalablement à la réforme plusieurs offices de tourisme, ceux-ci seront fusionnés, selon les modes de regroupement classiques.

-  S’il n’existe qu’un seul office de tourisme sur une des communautés de communes, son territoire d’intervention sera élargi au nouveau territoire.


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