La FAQ structuration touristique et loi NOTRe

Cette FAQ est un recueil des différentes questions qui ont pu nous être posées en direct ou lors de rencontres techniques au sujet de la loi NOTRe. Les réponses apportées sont des propositions et préconisations, construites avec l’appui de différents interlocuteurs compétents selon le sujet, destinées à éclairer le choix des décideurs et alimenter les scénarios proposés par les techniciens. De nombreuses questions restent en suspens, les propositions de réponses seront actualisées à mesure que nous les obtiendrons.

Nous invitons les collectivités à se rapprocher, en cas de doute sur la conformité d’un acte, des services de contrôle de légalité de leur préfecture de département, ou à se rapprocher d’un expert juridique.

MISSIONS & COMPETENCES

Quelles sont les nouvelles de "l’amendement Vallini" suite à la déclaration de ce dernier en janvier ? Quel calendrier et quelles sont les stations classées concernées ?

Les précisions sont encore en attente quant à cette question. Jean-Michel Baylet, Ministre de l’aménagement du territoire, a déclaré au Sénat le 04 mai dernier que pour lui, seules les stations classées de montagne pourraient conserver un office de tourisme communal. Pour les autres, l’article 68 de la loi NOTRe (office de tourisme distinct pour les stations et les marques protégées) s’applique.

Toutefois, malgré ces déclarations, tant qu’aucun projet ou proposition de loi n’est déposé, amendé et voté, c’est bien l’article 68 de la loi NOTRe, telle qu’adoptée en juillet 2015, qui s’applique.

Visionner ou lire l’intervention de Jean-Michel Baylet, Ministre de l’aménagement du territoire, qui précise que la gestion d’équipements ne fait forcément partie du transfert obligatoire, et la taxe de séjour n’est pas non plus automatiquement transférée.

La compétence "promotion, dont création d’offices de tourisme" étant transférée au 1er janvier à l’interco, partons-nous du principe que la compétence transférée a le périmètre de celle déléguée aux offices de tourisme existants ? Et que donc, si une commune déléguait à un office communal outre les missions insécables, la gestion d’un équipement, ou l’organisation d’événements au sens de l’article L133-3 du CT, ces missions sont aussi transférées ?

Logiquement, on pourrait dire oui, dans le cas où c’était l’office qui gérait les équipements pour la commune. Mais comme le gouvernement a insisté sur le fait que les communes pouvaient garder si elles le souhaitaient les équipements touristiques, il est fort possible qu’elles puissent décider de les reprendre en gestion communale. Une latitude semble donc être laissée à la négociation, à moins que ne soit défini dans les circulaires ce qu’est une zone d’activité touristique.

Dans le cadre d’une organisation touristique à l’échelle de la communauté de communes ou d’agglomération, il peut aussi être décidé d’avoir une gestion centralisée des équipements au niveau communautaire, ainsi que l’exercice de toutes les missions liées à la compétence tourisme, y compris la taxe de séjour, permettant ainsi de développer une politique de territoire cohérente, et une répartition ressources/charges cohérente.

Un exemple de gestion communautaire est le territoire de Brive, qui a créé 3 structures pour gérer le tourisme : une association « office de tourisme », un GIE et une SPL gestionnaire d’équipements.

La compétence relative à la gestion des équipements fait-elle partie de la compétence « promotion du tourisme » ?

La récente intervention du ministre de l’aménagement du territoire Jean-Michel Baylet
(visionner son intervention) confirme que la gestion d’équipements, comme la taxe de séjour ne sont pas automatiquement transférés avec la compétence « promotion du tourisme ».

La reprise ou non de cette mission au niveau communautaire dépendra du projet politique et stratégique défini par l’EPCI en lien avec ses communes membres.
Dans le cadre du transfert de charges, il est nécessaire de définir les charges qui suivront ou non chaque mission en fonction des compétences transférées. Si la gestion d’un équipement confiée à un office de tourisme communal lui est retirée et est donc reprise par la commune avant la délibération portant modification des statuts de cet OT, elle ne sera pas prise en compte dans le mécanisme de transfert de charges. Il est aussi possible, pour conserver la gestion d’équipements au niveau communal, de modifier le type de partenariat : passer par une convention plutôt qu’une délégation de service public (DSP).

Lire l’article de la DGCL sur les transferts de compétence à ce sujet.

Peut-on diviser territorialement les missions déléguées à un office de tourisme ?

Il est difficilement imaginable d’envisager une division territoriale des missions. La loi NOTRe consacre le fait que les territoires d’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » ne peuvent se superposer. F. Benech, avocat spécialiste du tourisme, rappelle que le législateur a pris un soin particulier pour rendre cette territorialité incontournable, il est donc important de respecter ce texte.

La seule division territoriale possible concerne les offices de tourisme de station classée « communautaires à compétence territoriale communale ». Là encore, les territoires ne se chevauchent pas puisque l’office de tourisme communautaire exclut de fait de son périmètre d’action le territoire de compétence de l’office de tourisme de station.

Cette compétence, à l’inverse de certaines compétences (Gemapi par exemple) ne sont sécables ni matériellement (le bloc « promotion du tourisme » comprenant les 4 missions régaliennes que sont accueil, promotion, communication, coordination des acteurs locaux du tourisme est indivisible), ni territorialement (on ne peut exercer une compétence que sur une partie du territoire).

GOUVERNANCE

Dans la gouvernance d’un office de tourisme distinct de station classée sous forme d’EPIC, les conseillers communautaires peuvent-ils tous provenir de la commune en question, classée en station ?

Oui, le fléchage des élus communautaires dans le comité de direction est possible. Idem pour les socioprofessionnels. L’EPCI fixe les « modalités de désignation » des membres du comité de direction de l’office de tourisme, une latitude est donc laissée quant à ces modalités (article R133-3 du Code du Tourisme).

Peut-on avoir, pour une structure « double » (par exemple deux EPIC, l’un communautaire, l’autre communautaire à compétence territoriale communale), les mêmes élus dans les deux instances ?

C’est tout à fait possible. L’essentiel est que chaque représentant ne possède pas de « double casquette », c’est-à-dire qu’il ne représente qu’un collège à la fois (élu ou socioprofessionnel).

Une personne peut-elle diriger plusieurs structures ?

Oui, c’est possible.

STATUT JURIDIQUE

Est-ce qu’une SPL peut-être un statut adapté aux OT qui gèrent un équipement communal, dans le cadre d’un OT distinct ?

L’intérêt principal d’une SPL est l’application du principe du « in house », qui dispense notamment de l’obligation de mise en publicité et de mise en concurrence. Il est ainsi plus facile pour la collectivité de confier la gestion de l’OT à la SPL. Cependant, ce raisonnement est bouleversé si la SPL gère un équipement communal qui ne relève pas de la compétence de l’EPCI, pour une commune seulement. Dans cette hypothèse, pour la partie gestion d’équipement public communal, il faut sans doute organiser une délégation de compétence spécifique à l’EPCI (à étudier au cas par cas).

Les SEM et les associations ont-elles une obligation de mise en concurrence ?

Oui, le statut juridique de SEM ou d’association ne dispense pas d’une mise en concurrence.

Dans le cadre d’une organisation "à double tête" avec un office de tourisme communautaire et un office de tourisme de station classée, les structures doivent-elles impérativement avoir le même statut ?

Il n’y a pas d’obligation réglementaire non. Mais on imagine que dans le cadre du schéma de mutualisation, il soit demandé à ce que les statuts soient harmonisés, par exemple pour avoir un seul système comptable, un seul service de paye etc.

CALENDRIER

Quel est le calendrier préconisé pour 2016 ? La structure doit-elle être opérationnelle au 1er janvier 2017 ?

Le transfert de compétence sera effectif à compter du 1er janvier 2017. Ce qui signifie que :
-  les communautés de communes doivent modifier leurs statuts, selon les modalités fixées par les articles L.5211-17 et L 5211-20 du CGCT, afin d’intégrer la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » avant le 1er janvier 2017.
-  A partir de cette date, les communes sont dessaisies de leur compétence, et ne peuvent prendre aucune délibération concernant cette compétence, n’attribuer aucun financement communal en lien avec cette compétence.
-  Il n’est pas obligatoire que l’office de tourisme communautaire soit créé à cette date, mais aucun aménagement « de transition » n’étant prévu, il est nécessaire que les nouvelles structures soient opérationnelles au 1er janvier 2017 pour garantir la continuité de l’action et des missions. Cependant, la mise en œuvre opérationnelle prendra du temps, et la mise en place se fera probablement sur toute l’année 2017, afin d’atteindre un rythme de croisière sur 2018/2019.

Qu’en est-il des statuts ?

Les conseillers communautaires siègent au sein de l’organe décisionnaire en lieu et place des conseillers municipaux. S’il n’y a pas de changement de forme statutaire, les statuts doivent être mis à jour au 1er janvier 2017 ou dès la 1ère réunion de l’organe délibérant. L’organigramme doit être obligatoirement modifié au regard de l’intégration des différents personnels, les fiches de postes revues, sauf dans le cas d’un office de tourisme de station classée qui resterait distinct. Toutefois, dans le cas des OT distincts, il est conseillé de travailler à une mutualisation de certaines fonctions (fonctions support, service de paye, etc) dans le cadre de l’article 68 de la loi NOTRe.

TRANSFERT DE PERSONNEL

Qu’en est-il du transfert de personnel ?

A minima, le personnel devra être transféré à cette date : les charges de personnel doivent être incluses dans l’évaluation du transfert de charge. Il est donc nécessaire de bien regarder les personnes affectées directement aux missions de l’office de tourisme qui sont transférées avec la compétence. La comptabilité analytique simplifie relativement l’exercice.

Plusieurs cas de figure, en fonction du statut juridique des structures créées ou modifiées :

1/ Du droit privé au droit privé (association -> association ou association -> EPIC, sauf directeur et comptable) : le transfert de personnel s’effectue automatiquement à partir du moment où la structure est créée. Il n’y a donc pas besoin de régulariser les contrats (hors cas particuliers et changement d’organisation).

2/ Comment cela se passe dans le cas inverse, si un OT en régie est transformé en association ? La mise à disposition du personnel n’est possible que pour les agents titulaires. Qu’advient-il du personnel alors ?

-  Pour les agents titulaires, une mise à disposition ou un détachement au sein de l’association peut être envisagé.
-  Pour les agents non titulaires, il faut faire application de l’article L. 1224-3-1 du code du travail selon lequel : « Sous réserve de l’application de dispositions législatives ou réglementaires spéciales, lorsque l’activité d’une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est reprise par une personne morale de droit privé ou par un organisme de droit public gérant un service public industriel et commercial, cette personne morale ou cet organisme propose à ces agents un contrat régi par le présent code. Le contrat proposé reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. En cas de refus des agents d’accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne morale ou l’organisme qui reprend l’activité applique les dispositions de droit public relatives aux agents licenciés ».

Le mécanisme est relativement bien expliqué dans cet article..

Voici un tableau récapitulatif du droit applicable au transfert de personnel dans les différents cas de figure :

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TAXE DE SEJOUR

L’arrêté marquant répartition des hébergements soumis à la taxe est-il obligatoire ?

Oui, depuis la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, la délibération instituant la taxe doit être complétée d’un ou plusieurs arrêtés répartissant les hébergements soumis à la taxe, selon les catégories auxquelles ils se rapportent. Un arrêt de la Cour d’Appel de Caen l’a confirmé en ces termes : « Si la délibération (…) respecte les dispositions de l’article L2333-42 du CGCT en ce qu’il a fixé le tarif de la taxe de séjour applicable pour chaque catégorie d’hébergement, le premier juge a justement relevé qu’aucun arrêté n’a été pris en application des dispositions de l’article L 2333-43 du même code pour identifier les établissements du territoire soumis à la taxe ». A noter : la question de savoir à quel moment cet arrêté de répartition doit être adopté fait actuellement l’objet de plusieurs contentieux. Il est recommandé de prendre cet arrêté juste après la délibération, en N-1 pour application en N.

Des exemples d’arrêtés sont disponibles dans le Guide pratique de la Taxe de séjour publié par la DGE et la DGCL.

Quel est le calendrier préconisé pour la mise en place de la taxe de séjour par l’EPCI existant ou nouvellement crée en 2017, dans le cadre de la prise de compétence liée à la perception de la taxe ? En effet, la délibération arrêtant les tarifs de la taxe de séjour doit être prise avant le 1er octobre de l’année N-1…

Sur cette question, plusieurs interprétations sont proposées et exposées ici, afin de réaliser un choix éclairé. Nous invitons les collectivités à se rapprocher des services du contrôle de légalité de leur préfecture, pour poser leurs questions.

Une première interprétation de François Benech, avocat au barreau de Paris, considère, sur ces différents cas de figure :

-  Dans le cas d’un EPCI existant, celui-ci peut prendre la délibération instituant la Taxe de séjour intercommunale prévue par l’article L. 2333-26, par renvoi de l’article L. 5211-21 du CGCT. Bien qu’il n’y ait pas de texte le prévoyant, François Benech estime possible que l’EPCI prenne cette délibération en 2016 pour une perception effective de la TS par l’EPCI dès le 1er janvier 2017, selon le mécanisme de prise de délibération « à effet différé ». Pour ce faire, la délibération devra être prise au visa de la loi NOTRe, elle devra présenter le transfert de compétence opéré au 1er janvier 2017 en application de cette loi (article 68) et elle devra surtout expliquer le fait que l’EPCI, à compter du 1er janvier 2017, réalisera nécessairement « des actions de promotion en faveur du tourisme » qui justifient le transfert de la compétence taxe de séjour au niveau intercommunal. Cette délibération devra être transmise pour information aux communes ayant déjà institué la TS pour leur propre compte, qui disposent d’un droit d’opposition. Idéalement, cette délibération doit donc être précédée d’un travail de communication et de pédagogie, dans le cadre de l’appréciation des impacts budgétaires du transfert de la compétence OT.
Après la prise de cette première délibération, par une délibération matériellement distincte mais qui pourra être prise le même jour (et au plus tard le 31 septembre 2016), l’EPCI existant devra arrêter les tarifs de la TS conformément à l’article L 2330-30 du CGCT.

Le mécanisme de délibération à prise d’effet différé est prévu par les articles L. 221-2 et s. du nouveau Code des relations entre le public et l’administration, notamment lorsque des changements de réglementation imposent des mesures transitoires.

-  Dans le cas d’un EPCI nouvellement crée ou issu d’une fusion ou extension de périmètre : les situations sont à traiter au cas par cas, chaque EPCI fusionné ayant pu délibérer avant la création ou la fusion, de manière concordante ou non. On peut néanmoins retenir que le principe de substitution du nouvel EPCI dans les droits et actes pris par l’ancien EPCI s’appliquera ; autrement dit les transferts opérés par les délibérations antérieures seront appliquées par l’EPCI nouvellement crée, qui pourra dès le 1er janvier 2017 percevoir la taxe sur son territoire. Le problème se pose en cas d’exercice asymétrique de la compétence TS par les EPCI fusionnés. Dans une telle hypothèse, selon François Benech, il conviendra de faire application de l’article L. 5211-41-3 III du CGCT selon lequel :

« les compétences transférées à titre optionnel et celles transférées à titre supplémentaire par les communes aux établissements publics de coopération intercommunale existant avant la fusion sont exercées par le nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur l’ensemble de son périmètre ou, si l’organe délibérant de celui-ci le décide dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté décidant la fusion, font l’objet d’une restitution aux communes. Toutefois, ce délai est porté à deux ans lorsque cette restitution porte sur des compétences ni obligatoires, ni optionnelles. La délibération de l’organe délibérant peut prévoir que ces compétences font l’objet d’une restitution partielle. Jusqu’à cette délibération ou, au plus tard, jusqu’à l’expiration du délai précité, le nouvel établissement public exerce, dans les anciens périmètres correspondant à chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné, les compétences transférées à titre optionnel ou supplémentaire par les communes à chacun de ces établissements publics ».

Une seconde interprétation du cabinet Delsol explique que la taxe de séjour ne pourra être collectée au niveau communautaire qu’à partir de 2018, sous peine de voir les délibérations annulées pour incompétence (il existe une jurisprudence en la matière : décision du Conseil d’Etat du 7 avril 1993, n°127722). Selon le cabinet, « l’institution de la taxe de séjour par la communauté de communes ne pourra se faire qu’à compter de l’exercice effectif de la compétence tourisme au 1er janvier 2017. La communauté de communes ne peut donc délibérer pour instituer la taxe de séjour sur son territoire avant cette date, au risque de voir cette délibération annulée pour incompétence ».

Une troisième option, intermédiaire, mais qui nécessite un travail de concertation en amont, serait de faire délibérer chaque commune et/ou EPCI composant le nouveau périmètre de l’EPCI sur les mêmes tarifs avant le 1er octobre 2016, afin d’aboutir à une perception multiple mais harmonisée en 2017, et d’anticiper une perception unique par l’EPCI en 2018.

Rappelons que la mise en place d’une taxe de séjour à échelle intercommunale nécessite un long travail de concertation, de pédagogie et de communication, qui doit donc démarrer au plus tôt afin que la perception se déroule sous de bonnes conditions. Les cibles sont multiples : les hébergeurs doivent être associés au travail de mise en place et à la décision sur les modalités, l’office de tourisme et la ou les collectivités travailler conjointement sur l’état des lieux de l’hébergement, la proposition de modalités de mise en œuvre et l’affectation de la taxe au regard des missions effectuées (mention dans la convention d’objectifs, affectation dans le budget, etc), les élus associés au travail préparatoire et réunis pour voter les modalités et relais de la communication locale, enfin les touristes (dans le cas de la taxe de séjour au réel) informés de manière transparente.

Les tarifs doivent-ils être harmonisés sur tout le territoire, si la taxe de séjour est instaurée au niveau de l’EPCI ?

Oui, les tarifs doivent être identiques sur tout le territoire.

Comment les communes peuvent-elles faire jouer leur droit d’opposition à la perception de la taxe de séjour par l’EPCI (article L5211-21 du CGCT) ?

L’article L5211-21 du CGCT est rédigé ainsi : « La taxe de séjour mentionnée aux articles L. 2333-29 à L. 2333-39 ou la taxe de séjour forfaitaire mentionnée aux articles L. 2333-40 à L. 2333-47 peut être instituée par décision de l’organe délibérant dans les conditions prévues à l’article L. 2333-26, sauf délibération contraire des communes qui ont déjà institué la taxe pour leur propre compte, et dont la délibération est en vigueur […] ».

Il n’existe pas de jurisprudence sur le sujet, ni de précision quant au calendrier de délibération des communes : la délibération s’opposant à la perception de la taxe de séjour par l’EPCI peut donc intervenir avant ou après la délibération de l’EPCI instituant la taxe de séjour sur son territoire.

Le Guide de la DGE et DGCL indique que si le conseil communautaire délibère en juin N-1 pour instaurer la taxe de séjour au niveau communautaire à compter du 1er janvier N, les délibérations contraires des communes souhaitant s’y opposer doivent être votées avant cette date, soit au plus tard le 31 décembre N-1. L’on peut considérer que s’appliquerait, en cas d’opposition tardive, la notion de « délai raisonnable ». Selon ce principe, François Benech estime que la délibération d’opposition qui serait pris en année N pourrait être contestée comme tardive et désorganisante, dès lors bien sûr que l’EPCI a pris le soin d’informer en N-1 la commune de sa décision d’instituer la TS intercommunale.

Une solution pourrait être de purger le droit d’opposition des communes, c’est-à-dire d’interroger les communes sur leur volonté ou non de voir la taxe de séjour perçue sur leur territoire par l’EPCI. Rappelons ici que la taxe de séjour étant un des éléments essentiels du financement des actions liées à la promotion touristique et un outil au service du projet de territoire (observation, accompagnement des socioprofessionnels,…), il est préconisé une perception harmonisée sur le territoire, dont le montant est reversé à la structure mettant en place la stratégie touristique locale.

Si l’office de tourisme communautaire ou intercommunautaire instauré par le ou les EPCI est constitué sous la forme juridique d’EPIC, les communes peuvent-elles s’opposer à la perception de la taxe par l’EPCI ?

D’après l’article L134-6 du Code du tourisme, le produit de la taxe de séjour perçu par la commune ou le groupement de communes est automatiquement affecté au budget de l’office de tourisme en EPIC. Aussi, l’ensemble des communes membres de l’EPCI doit reverser l’intégralité du produit de la taxe de séjour à l’EPIC.

TAXE DE SEJOUR & TRANSFERT DE CHARGES

Voir la présentation sur le transfert de charges.

Que fait-on quand le montant de la taxe de séjour est supérieur à la subvention versée à l’office de tourisme en association ?

C’est le travail préalable d’évaluation des charges et de répartition des compétences qui doit être effectué. Si le produit de la taxe de séjour est affecté à des dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique ou à des actions de protection et de gestion des espaces naturels à des fins touristiques, n’étant pas intégrées dans le budget de l’OT (sauf cas d’un EPIC), il est nécessaire de définir à quelles compétences sont rattachées ces charges et si elles doivent être transférées ou non à l’EPCI. La CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) étudiera ensuite uniquement les transferts de charge dans le cadre des compétences transférées à l’EPCI.

TRANSFERT DE CHARGES & CLECT

Qu’est-ce que la CLECT et comment se calcule l’attribution de compensation ?

La CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) est la commission chargée d’étudier le transfert de charges prévu par la loi entre les communes et l’intercommunalité. L’intercommunalité désigne un représentant pour chaque commune. Elle établit un « Pacte fiscal et financier » qui régit les incidences financières et fiscales de ce transfert de compétences. Elle répond au mécanisme de « neutralisation financière », en étudiant les charges et les compensations, de manière à ce que l’opération soit neutre pour le contribuable.

Le calcul est donc le suivant : Recettes (CVAE, CFE, IFER, FLB, TASCOM) – Dépenses.

Les dépenses peuvent être liées à :
-  Un équipement (toutes charges, y compris amortissement et frais financiers)
-  Un service : évaluation du coût réel, sur une durée déterminée par la CLECT (ou bien le montant des dépenses au 31 décembre de l’année N-1 ou bien la moyenne des dépenses sur les 3 ou 5 dernières années).
Pour l’évaluation des recettes liées à la compétence tourisme, la CLECT ne tient compte que de la subvention versée à l’OT ainsi que du produit de la taxe de séjour. De la même façon, les recettes propres à l’OT (régie publicitaire, commercialisation,…) n’entrent pas dans le calcul.

Ce calcul détermine l’attribution de compensation qui sera versée par les communes à l’EPCI, de manière définitive. Ce montant ne pourra être recalculé.

Le principe d’exclusivité s’applique : les EPCI sont les seuls à pouvoir agir dans les domaines se rattachant aux compétences qui leur ont été transférées. Ainsi, dès le 1er janvier 2017, le transfert de compétences, législatif ou subordonné à la définition d’un intérêt communautaire, à l’EPCI emporte dessaisissement immédiat et total des communes pour les compétences transférées.

La CLECT valide le projet de transfert de charges à l’unanimité des communes intéressées. Au-delà de l’analyse des documents comptables, la CLECT est un organe de décision politique, qui permet de fixer la stratégie de répartition des compétences et des charges, et nécessite, pour le cas du tourisme, la définition d’un projet touristique concerté préalablement.

Que fait-on dans le cadre des missions d’un OT qui ne sont pas financées par la commune ? Par exemple, les missions de service public de l’OT (missions régaliennes accueil, information, promotion, coordination) financées par les ressources propres générées par la commercialisation ? Si je perds la mission de commercialisation dans le cadre du nouvel OT communautaire, comment financer ma mission de service public ?

C’est une question qui doit être évaluée dans le cadre de la CLECT : dans le cadre de la perte de ces ressources, un reversement correspondant aux charges liées à la mission de service public doit dans ce cas être négocié.
Cette question renvoie à la question des différentes compétences et missions déléguées à l’office de tourisme.

Sur les territoires où subsisteront des OT communautaires et des OT distincts de station classée, comment évaluer les charges ?

Dans ce cas de figure particulier, chaque compétence doit être passée au peigne fin afin d’évaluer le transfert ou non de la compétence et des charges liées.

Rappelons que dans ce cadre, l’article 68 de la loi NOTRe, qui autorise les communes à créer un OT distinct, impose la définition de « modalités de mutualisation des moyens et des ressources des offices de tourisme intercommunaux existant sur son territoire. »

Concernant les frais de personnel, comment évaluer les charges en fonction des différentes missions ? Par exemple pour un directeur de station, 0.4 ETP sur le tourisme et 0.6 ETP sur d’autres missions ?

On se réfère dans ce cas au document comptable, au contrat de travail et aux fiches de poste. C’est la CLECT qui définit cette répartition. Une fois acté par la CLECT, cette répartition est verrouillée. La « sectorisation » des missions du personnel dédié à chaque compétence est indispensable, pour définir les charges liées. Dans le cadre de mises à dispositions, on peut considérer que le seuil de 50% est déterminant. Le transfert du personnel peut ainsi être établi par voie de mise à disposition.


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