Classement des meublés : mode d’emploi

La déclaration en mairie

La loi du 22 juillet 2009 dite Loi Novelli prévoyait la réforme du classement des meublés de tourisme.

Cette fois-ci, ça y est, la notion de meublé de tourisme est modifiée, et la déclaration est obligatoire en mairie.

La loi Warsmann, promulguée le 22 mars 2012 comportait un chapitre sur la simplification du droit du tourisme (chapitre IV).

Un dernier arrêté du 07 mai 2012 met un épilogue au roman de la déclaration obligatoire en mairie
Aussi, aujourd’hui, l’article L324-1-1 du code du tourisme est clair : Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.
Concrêtement, pour déclarer un meublé de tourisme en mairie, il fautadresser une déclaration au maire de la commune où est situé le meublé par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception.
La déclaration précise l’identité et l’adresse du déclarant, l’adresse du meublé de tourisme, le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits et la ou les périodes prévisionnelles de location.

Tout changement concernant les éléments d’information que comporte la déclaration fait l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.

La liste des meublés de tourisme est consultable en mairie. (article D324-1-1 du code du tourisme)
Si le propriétaire ne déclare pas (préalablement) son meublé, il risque la contravention de troisième classe (de 48 à 450 euros), dit l’article R324-1-2.

Cette disposition devrait favoriser une meilleure perception de la taxe de séjour, si l’ensemble des meublés ouverts à la location sont connus. Cela permettra au minimum de pouvoir envoyer un courrier au propriétaire lui rappelant cette obligation.

La procédure de classement.

Atout France a publié un document téléchargeable ici détaillant l’ensemble du dispositif.

En bref, voici ce qu’il faut savoir :
-  le propriétaire de meublé doit faire appel, de sa propre initiative, à un organisme de contrôle accrédité ou réputé accrédité. Les organismes réputés accrédités sont ceux qui effectuaient déjà le classement (CDT, UD, réseaux) ;
-  lors de la visite, le meublé doit obtenir au moins 95% des critères obligatoires de la catégorie visée, et 5%, 10%, 20%, 30%, 40% des points à la carte pour les catégories 1*, 2*, 3*, 4* et 5*
-  l’organisme évaluateur établit un certificat de visite à l’issue de son inspection. Outre le rapport de contrôle et la grille de contrôle - tous deux conformes à un modèle établi par arrêté ministériel -, le certificat de visite comprendra également "une proposition de décision de classement pour la catégorie indiquée par le rapport de contrôle", également établie selon un modèle-type et qui sera donc portée à la connaissance du propriétaire du meublé de tourisme.
C’est en effet désormais à l’évaluateur qu’il appartient de prononcer directement le classement
-  Atout France publiera la liste des meublés classés après réception du dossier qui lui sera envoyé par l’organisme évaluateur.

Le site dédié d’Atout France, classement.atoutfrance.fr permet de télécharger l’ensemble des formulaires et de connaître la liste des organismes réputés accrédités qui se sont déclarés à Atout France.


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