Circulaire du 18 janvier 2010 : de nouveaux modes de fonctionnement entre collectivités et associations

Les offices de tourisme de tourisme associatifs qui vont préparer leur budget 2011 et leur convention avec leur collectivité de tutelle devront être attentifs à la circulaire citée en titre : cette circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les Pouvoirs Publics et les associations entend « clarifier et sécuriser le cadre juridique des relations financières entre pouvoirs publics et associations, et simplifier les démarches effectuées par les associations ». Il s’agît surtout de la transposition dans le droit français d’une directive européenne permettant :
- la clarification des règles relatives aux relations financières entre les collectivités publiques et les associations ;
- la sécurisation des conventions d’objectifs ;
- la simplification des démarches des associations dans le cadre des procédures de délivrance d’agrément.

Une convention est nécessaire
Dans tous les cas, une convention est obligatoire pour tout financement public annuel supérieur à 23 000 €.
Et si la subvention octroyée à l’office de tourisme ou au pays d’accueil touristique associatif pour des missions de service public est supérieure à 200.000€ sur une période de trois ans, l’association rentre dans le cadre de la circulaire. Attention, le calcul de la subvention intègre les mises à disposition de personnel et de locaux.

Dans ce cadre-là, plusieurs conditions au versement de la subvention sont requises :
- l’entité bénéficiaire doit effectivement être chargée, par un acte officiel, de l’exécution d’obligations « de service public » clairement définies (une délibération est nécessaire)
- les paramètres selon lesquels la compensation est calculée doivent être préalables, objectifs et transparents ; (il faut donc calculer les coûts de réalisation de la mission)
- la compensation ne saurait excéder ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public, déduction faite des recettes éventuelles et d’un bénéfice « raisonnable ».

Un modèle de convention a été établi par l’administration, ainsi qu’un manuel d’utilisation de la convention.
Vous trouverez également en téléchargement un document sur les relations financières entre associations et collectivités, et bien sur le texte de la circulaire.


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