Les chambres d’hôtes

  • Décret d’application de la loi du 14 avril 2006, paru au Journal Officiel du 4 août 2007 : note explicative rédigée par la mopa en collaboration avec le service juridique de la FNOTSI et texte du décret.
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  • Les communes sont-elles soumises à l’obligation de déclaration des fichiers de chambres d’hôtes ?
    A priori non : le blog juridique de l’AEC précise :
    Tout propriétaire qui souhaite louer des chambres d’hôte doit en faire la déclaration en mairie (Décret n° 2007-1173 du 3 août 2007 relatif aux chambres d’hôtes et modifiant le code du tourisme). Cette déclaration peut donner lieu à la mise en place d’un fichier de chambres d’hôte tenu par la mairie et ce fichier comporte des données personnelles sur les propriétaires. La CNIL a décidé de dispenser les communes de déclaration de ce fichier (Délibération n° 2008-044 du 21 février 2008), car il est considéré comme étant peu sensible.
    Pour en savoir plus

  • la CCI de Paris a rédigé une fiche complète sur les chambres d’hôtes. A consulter sur le site de la CCI ou à télécharger ici

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