Le statut des personnels mis à disposition

Les agents des communes et communautés de communes mis à disposition des offices de tourisme représentent 15% des effectifs des structures sur la région Aquitaine.

Autant dire que le décret du 18 juin 2008 qui modifie la règlementation de cette pratique intéresse de nombreux offices de tourisme.
Ce décret applique les nouvelles dispositions relatives à la mise à disposition introduites, dans les articles 61 et 62 de la Loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale, par la Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique.

Quelles sont les modifications apportées ?
- Tout d’abord le décret prévoit la nécessité de prévoir une convention pour toutes les mises à disposition et précise les conditions applicables.
- Ensuite il est clairement exprimé que l’organisme d’accueil rembourse à la collectivité territoriale la rémunération du fonctionnaire mis à disposition.
Ce qui implique que la subvention versée à l’office de tourisme qui a du personnel mis à disposition soit majorée du même montant.
- Le décret prévoit enfin la durée de la mise à disposition, qui reste fixée à trois années et peut être renouvelée, (article 5) et les règles régissant la fin de la mise à disposition (article 7).

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