Centre de ressources

Toute l’actualité de l’organisation touristique, des textes réglementaires, des évolutions législatives et les questions/réponses du réseau des directeurs

Au sommaire

- Le transfert du contrat de directeur d’une association à un EPIC

- Les offices de tourisme intercommunautaires

- La fiscalité des hébergements touristiques

- La SPL, une nouvelle forme juridique pour l’office de tourisme ?

- Les formes juridiques de l’office de tourisme

- La compétence tourisme

- Nouvel arrêté de classement des Offices de Tourisme

- Classement des offices de tourisme : précisions de juin 2011

- Un guide intéressant sur l’exercice de la compétence tourisme

- Circulaire du 18 janvier 2010 : de nouveaux modes de fonctionnement entre collectivités et associations

- Textes de référence

- Instruction fiscale des offices de tourisme

- Le directeur d’office de tourisme, la fiche de poste

- Le directeur d’office de tourisme en EPIC, le contrat

- Le comité de direction de l’EPIC

- Le statut du personnel mis à disposition

- Communes touristiques et stations classées

- Les chambres d’hôtes

- Réforme du classement des meublés

Transfert du contrat de directeur d’une association à un EPIC

A l’occasion de la transformation d’un office de tourisme associatif en office de tourisme de droit public, la question du transfert des personnels nous est fréquemment posée.
L’article L. 1224-1 du code du travail précise bien que dans ce cas de figure ", tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ".

Cependant, le contrat du directeur d’EPIC étant particulier (contrats de trois ans renouvellé de façon expresse, puis CDI au bout de six ans), certaines collectivités pensent pouvoir casser le contrat du directeur de l’association pour procéder à un nouveau recrutement.

Plusieurs jugements ayant été rendus à la matière, donnant tort aux collectivités, nous avons demandé à Maître E. Fabing de rédiger une note juridique explicative à l’attention des collectivités.

Elle montre clairement l’obligation qu’ont les communes ou les intercos à l’occasion du changement de périmètre ou de nature juridique de l’office de tourisme :

  • Si l’office de tourisme associatif est transformé en EPIC, le contrat du directeur de l’association est transféré directement en CDI à l’EPIC, sans pèriode d’essai
  • Si l’office de tourisme communal se transforme en office de tourisme communautaire, ce sont les mêmes règles qui s’appliquent
  • Si le nouvel office de tourisme en EPIC est la fusion de plusieurs offices de tourisme associatifs, il doit être proposé aux différents directeurs existants un poste le plus équivalent possible, avec reprise des clauses substantielles, souvent des directions de pôles.

Loi NOTRe : le chantier avance...

La loi NOTRe prévoit une nouvelle vague de regroupements d’intercommunalités à l’horizon 2017. Le 15 octobre dernier, les préfets de chaque département ont présenté un projet de révision du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI). Ces schémas proposent des modifications dans les périmètres des EPCI (tenant compte de nombreux critères, dont le seuil démographique de 15 000 habitants fixé par la loi, adaptable dans certains départements) et une rationalisation des syndicats intercommunaux. Une consultation a été lancée et les communes ont jusqu’à la fin de l’année pour émettre leur avis, avant que la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) ne retravaille le projet pour une adoption au 31 mars 2016. Ces nouveaux schémas seront mis en œuvre au 31 décembre 2016.

L’impact de la loi NOTRe sur l’organisation locale du tourisme

La loi NOTRe, un vrai impact pour l’organisation touristique

La loi NOTRe a été votée le 16 juillet 2015 après de très longs débats.
A partir du 1er janvier 2017, la compétence tourisme sera communautaire. Malgré tout, des aménagements existent concernant les offices de tourisme de stations classées ou de “marques territoriales protégées”. Par ailleurs la compétence reste partagée entre les niveaux locaux, départementaux et régionaux.
Voici ci-dessous une première lecture des conséquences de la loi sur l’organisation touristique locale.



Retrouvez le webséminaire du mercredi 29 juillet sur la Loi NOTRe :



Voici également le powerpoint de présentation !
Bonne lecture !


Les Rencontres Territoriales du Tourisme

L’agglomération Royan Atlantique organise le mardi 29 septembre 2015 les rencontres territoriales du tourisme consacrées à l’impact de la loi NOTRe sur la compétence intercommunale, les stations classées et les marques territoriales. Des réponses seront apportées à cette occasion.

La vidéo de la journée :


Voici le programme :

09h30-10h00 :
Accueil par Didier QUENTIN(Député-maire de Royan)
Introduction par Jean-Pierre TALLIEU(Président de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique)

10h00-11h00  : table rondeanimée par Frédéric BERETTAet composée de
l’Association des Communautés de France (Simon MAUROUX), KPMG (François SAINT-MARTIN), l’Association des élus des territoires touristiques (Géraldine LEDUC), Office de Tourisme de France (Yannick BERTOLUCCI), la Mission des Offices de Tourisme et Pays Touristiques d’Aquitaine (Jean-Luc BOULIN)

11h00-12h00 : grands témoins

  • Rochefort Océan : Alain BURNET (Vice-président de la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan), Hervé BIERJON(Directeur), Samuel COURTOIS(Chargé de mission tourisme Communauté d’Agglomération Rochefort Océan)
  • Pays de Marennes Oléron : Pascal MASSICOT(Maire de St Trojan, Président de la Maison du Tourisme Marennes / Oléron), Lionel PACAUD(Directeur)
  • Médoc Océan : Laurent PEYRONDET (Maire de Lacanau, Président de Médoc Océan), Nicolas JABAUDON(Directeur)

12h00-13h00 : questions/débats

13h00-14h00 : déjeuner

14h00-15h15
 : ateliers

  • Atelier 1 : la stratégie territoriale.Il existe plusieurs scenarii de structuration pour les territoires qui ont des stations classées et / ou des marques territoriales. Comment les appréhender ? Quelles sont les modalités techniques de la mise en œuvre de la compétence ? Animation : Frédéric BERETTA, Simon MAUROUX, Hervé BIERJON, Samuel COURTOIS
  • Atelier 2 : la gouvernance et le projet.Si le projet est l’élément incontournable du développement touristique territorial, la gouvernance est l’outil qui permet de le mettre en œuvre. Quel modèle de gouvernance envisager ? Quelles sont les possibilités d’innovation ? Quels pourraient être les freins ? Animation : François SAINT-MARTIN, Jean-Luc BOULIN, Laurent PEYRONDET, Nicolas JABAUDON
  • Atelier 3 : l’office de tourisme entrepreneur.Le regroupement des offices de tourisme amène à changer leur fonctionnement actuel et à donner une dimension entrepreuneuriale à ces organismes locaux : est-ce une révolution culturelle ? quel impact sur les ressources humaines ? comment appréhender ce changement de paradigme ? Animation : Patrice RUELLE (Belvédère conseil), Yannick BERTOLUCCI, Lionel PACAUD

15h30-16h00 : pause

16h00-17h00 : restitution des 3 ateliers / débats

17h00-17h15 : synthèse « à chaud ». Comment poursuivre les réflexions ?

17h15-17h30 : conclusion de la journée par Pascal FERCHAUD (Vice-président de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique)

Télécharger le programme
S’inscrire par mail sur rtt@agglo-royan.fr

Office de tourisme intercommunautaire : plus besoin d’un syndicat mixte

L’ordonnance du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur touristique apporte plusieurs modifications au code du tourisme.
Un élément important est la suppression de l’obligation de créer un syndicat mixte pour instituer un office de tourisme à l’échelle intercommunautaire.
En effet, conformément à son objet, l’ordonnance du 26 mars 2015 simplifie au passage la procédure de création d’un office de tourisme intercommunautaire. Pour cela, elle supprime l’obligation actuelle de recourir à la création préalable d’un syndicat mixte, auquel est confié le soin d’instituer l’office de tourisme des groupements adhérents. La création d’un office de tourisme intercommunautaire pourra désormais le faire par délibérations concordantes des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale. Le passage par un syndicat mixte reste toutefois juridiquement possible.

Simplification sémantique.
Le nouvel article L.134-1-1 donne également aux communautés urbaines, aux métropoles et à la métropole de Lyon le pouvoir de créer un ou plusieurs offices de tourisme sur tout ou partie de leur territoire. Dans ce cas, les périmètres de compétence de chaque office de tourisme ne peuvent se superposer. L’ordonnance règle aussi les questions de dénomination - pas toujours évidentes et lisibles dans le secteur - en prévoyant que "lorsqu’il est institué un office de tourisme unique compétent sur l’ensemble du territoire des communautés urbaines, des métropoles ou de la métropole de Lyon, celui-ci prend la dénomination de ’office de tourisme métropolitain’ ou de ’office de tourisme communautaire [...]’".

La fiscalité des hébergements touristiques

Le thème de la taxe de séjour agite les allées du parlement. Cette taxe qui n’a pas fait l’objet de remise à plat depuis dix ans mérite d’être dépoussiérée, mais pas au détriment des collectivités locales et de l’action touristique locale.
Le rapport parlementaire sur la fiscalité des hébergements touristiques, présenté par les députés Rabin, Strauman et Woerth en juillet 2014 permet d’avoir une meilleure compréhension des enjeux, On y parle notamment d’utilisation de la taxe de séjour, mais également des nouveaux modes d’hébergement qui interviennent sur le marché touristique.
Lire le rapport

Règlementation éclaircie pour les chambres d’hôtes

Le ministère de l’artisanat, du commerce et du tourisme a publié le 23 décembre 2013 une instruction relative aux principales réglementations applicables aux chambres d’hôtes. L’intérêt de ce document est de réunir l’ensemble des textes aujourd’hui en vigueur, et de donner ainsi une base réglementaire cohérente à cette activité touristique.
Tous les sujets y sont traités :

  • le rappel de la définition du loueur de chambre d’hôtes (15 personnes maximum, 5 chambres, etc.)
  • la déclaration obligatoire en mairie (avec possibilité de contravention pour non-déclaration)
  • les immatriculations nécessaires au RCS selon le niveau d’activité
  • le régime social et fiscal (exonération en dessous de 4800 euros de chiffre d’affaires par an)
  • les conditions de la taxe professionnelle, d’habitation et de séjour (la taxe de séjour est toujours due par les hôtes)
  • la contribution à l’audiovisuel public
  • l’accueil des étrangers (fiche de police)
  • les aires de jeux et piscines
  • l’organisation de la table d’hôte : attention, elle est réservée aux hôtes.

Il suffirait maintenant d’adapter ce texte dans un document de vulgarisation pour sensibiliser plus avant tous les professionnels.
Télécharger l’instruction

La société publique locale, une nouvelle forme juridique pour l’OT ?

SPL signifie Société Publique Locale

Il s’agit d’’une société de type société anonyme, mais dont le capital sera détenu à 100% par les collectivités.

Voici la définition des SPL :

Les SPL sont, à l’instar des SEM, des sociétés anonymes régies pour l’essentiel par le droit privé. Leurs salariés et leur comptabilité relèvent du droit privé. Elles ont un capital exclusivement public, détenu par au moins deux collectivités locales ou leurs groupements, et se voient attribuer leurs missions sans mise en concurrence. A l’instar des SEM, les SPL sont compétentes pour réaliser des opérations d’aménagement et de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ainsi que toute autre activité d’intérêt général relevant des compétences des collectivités locales. Les SPL ne peuvent toutefois intervenir que pour leurs actionnaires publics et sur leurs seuls territoires. Elles complètent la gamme des EPL et permettent aux collectivités locales de disposer d’un nouveau mode d’intervention capable de moderniser la gestion des services publics locaux. 22 SPL ont été créées depuis le 1 er juin 2010. Source : http://www.lesepl.fr.

La création et la gestion d’activités touristiques et culturelles entrent dans le périmètre défini par la loi.
L’intérêt majeur de la SPL pour les élus est de permettre la coopération territoriale ainsi qu’une maîtrise publique complète, le contrôle sur cet outil devant être analogue à celui effectué sur un service de la collectivité laquelle reste maître de sa compétence en sa qualité d’autorité organisatrice.

Comment fonctionne une SPL ?

Plusieurs collectivités, qui peuvent être de niveau territorial différent (communes et communautés d’agglomération, par exemple) s’associent en apportant un capital.
Le conseil d’administration est composé des représentants des actionnaires. Un PDG est nommé.
Les SPL sont, à l’instar des SEM (sociétés d’économie mixte), des sociétés anonymes régies pour l’essentiel par le droit privé. Leurs salariés et leur comptabilité relèvent du droit privé. Elles ont un capital exclusivement public, détenu par au moins deux collectivités locales ou leurs groupements, et se voient attribuer leurs missions sans mise en concurrence. D’un point de vue juridique, sauf dispositions contraires, les SPL sont soumises aux règles applicables aux sociétés anonymes, d’une part, et aux sociétés d’économie mixte locales, d’autre part.
Ainsi la direction générale est assurée soit par le Président qui devient Président Directeur Général, soit par un directeur général, comme le prévoir l’article L225-51-1 du code du commerce.

Les avantages de la SPL :

-  Eviter la constitution d’un nouvel EPCI : lorsque plusieurs communautés de communes veulent instituer un seul office de tourisme sur leur territoire, elles ont l’obligation de créer un syndicat mixte, ce qui est souvent difficile. La SPL évite cette structure intermédiaire en exploitant directement l’office de tourisme.

-  Associer des collectivités de niveau territorial différent : Et cela, même si la compétence tourisme a été transférée à l’intercommunalité. Car une commune peut demeurer actionnaire d’une SPL dont l’objet social mentionne une compétence qu’elle a transférée à une structure intercommunale. Si par exemple, un office de tourisme communautaire est institué pour gérer un équipement communal, la commune pourra se retrouver au sein de la SPL.
NB : dans ce cas de figure, la commune devra néanmoins remettre à l’EPCI les 2/3 au moins des actions qu’elle détient dans la SPL.

-  Se situer dans le champ du privé : à l’instar de l’EPIC la SPL a des activités industrielles et commerciales, qui sont naturellement celles d’un office de tourisme.

-  Donner aux collectivités une maitrise totale de la gestion de l’office de tourisme. C’est bien simple, le capital étant détenu à 100% par les collectivités elles détiennent la majorité absolue au conseil d’administration.

-  Garder la maitrise de la taxe de séjour : la taxe de séjour n’est pas systématiquement attribué à l’office de tourisme en SPL, a contrario de l’EPIC. Une disposition qui peut mieux convenir à certaines communes.

Les limites de la SPL :

-  L’intégration des acteurs du tourisme : l’article R.134-13 du Code du tourisme prévoit que l’organe délibérant de l’office de tourisme doit inclure des membres représentant les professions et activités intéressées par le tourisme.
La délibération de l’organe délibérant instituant un office de tourisme intercommunal sous une forme autre que celle de l’établissement industriel et commercial doit au moins fixer :
— le statut juridique de l’office de tourisme ;
— la composition de l’organe délibérant de l’office, avec le nombre des membres représentant la collectivité et le nombre des membres représentant les professions et activités intéressées par le tourisme dans le groupement de communes.

Or, le conseil d’administration de la SPL n’est composé a priori que de représentants élus. Pour ne pas être en contradiction avec le code du tourisme les offices de tourisme en SML ouvrent le conseil d’administration à des représentants des professionnels avec voix consultative (exemple de la SPL Voyage à Nantes) et/ou organisent un organe consultatif parallèle. Ainsi, à Nantes, un « conseil des acteurs du tourisme » a été institué.
Cette méthode a été validée par les services préfectoraux.

-  La constitution d’un capital : on peut penser que l’apport en capital (37000 euros minimum) des collectivités peut être inadapté pour des petits offices de tourisme. Mais il est vrai que cela permet de constituer le fonds de roulement de la structure

-  La non attribution automatique de la taxe de séjour : l’office de tourisme n’est pas le destinataire de la taxe de séjour, et n’a donc pas d’intérêt direct à la performance économique des hébergements touristiques.

-  La sphère d’intervention d’une SPL est limitée au territoire de ses collectivités locales actionnaires. Cela est un inconvénient notamment pour vendre des produits touristiques sur une zone géographique d’intervention qui serait plus large.

Deux exemples de Société Publiques Locales :
La loi donnant la possibilité aux collectivités locales d’instituer des Sociétés Publiques Locales étant récente, il existe peu d’exemples d’offices de tourisme sous cette forme.

Au 15 juin 2012, nous pouvons citer :

Voyage à Nantes  :
Cette SPL regroupe trois structures : l’Office de Tourisme de Nantes Métropole, la SEM « Nantes Culture et Patrimoine » et le Centre Régional de Développement Culturel (CRDC – Lieu Unique), pour sa branche d’activité « Estuaire ».
La SPL Le Voyage à Nantes dispose d’un capital social de 1 million d’euros actuellement détenu par Nantes Métropole (72%), la Ville de Nantes (18%), le Département de Loire-Atlantique (5%) et la Région des Pays de la Loire (5%).
Le budget annuel de la SPL avoisine les 8 millions d’euros.
Le site : www.levoyageanantes.fr

Tours Val de Loire Tourisme  :
La nouvelle entité dont le capital de 270 000 € est réparti entre trois actionnaires : la communauté d’agglomération, la ville de Tours et un syndicat mixte, la Mission Val de Loire, regroupant les conseils régionaux de la Région Centre et des Pays de la Loire et dans lequel le conseil général d’Indre-et-Loire pourrait faire son entrée.
en savoir plus

Mandrin Chambaran (Isère)  :
Il s’agit d’un office de tourisme deux étoiles constitué en SPL.
Cet office de tourisme regroupe deux communautés de communes pour vingt-deux communes. Il n’y a que deux salariés. Pour associer les acteurs du tourisme, une commission tourisme a été instituée.
Le site : www.mandrin-chambaran-tourisme.com

Les SPL, vrai ou faux :
un document intéressant à diffuser sur le site des EPL : http://www.lesepl.fr/pdf/Spl_Vrai-Faux.pdf


 

Les formes juridiques de l’Office de Tourisme

  • Les différentes formes juridiques de l’Office de Tourisme : association EPIC, régies.
    source : MOPA.
    Télécharger

  • Une excellente "Foire aux questions" réalisée par le Pays de l’Agenais sur l’organisation touristique et les conséquences des regroupements. Toutes les réponses (ou presque) aux questions que vous vous posez.
    source : Pays de l’Agenais et MOPA
    Télécharger

  • Les offices de tourisme de droit public.
    source : FNOTSI
    Télécharger

La compétence tourisme

La MOPA a proposé le 28 mars 2015 un webséminaire sur la compétence tourisme et les formes juridiques des offices de tourisme. Retrouvez les ressources ci-dessous :

- Pour visionner le webséminaire :



- Pour visionner la présentation :



Ressources précédentes :

- Note sur la mise en oeuvre de la compétence tourisme pour une communauté de communes souhaitant instituer un office de tourisme.
Source : MOPA
Télécharger


TOURISME ET FRONTIERE

La compétence tourisme est une question essentielle qui revient de manière récurrente sur l’ensemble des territoires. Comment, qui, pourquoi....mais la question qu’il faut se poser est également de savoir si un territoire de compétence correspond toujours à une destination touristique.
C’est pour aborder ces questions que la MOPA a proposé un webséminaire, le 30 mai 2015, autour de la thématique Tourisme et Frontière, animé par Brigitte Bloch, directrice du CRT Aquitaine.

- Pour visionner le webséminaire :



- Pour visionner la présentation :

Un guide intéressant sur l’exercice de la compétence tourisme

L’ADCF (assemblée des communautés de France) vient de publier une note de rappels juridiques sur les modalités de mise en œuvre de la compétence tourisme à destination des communautés de communes.
Ce document présente une bonne synthèse actualisée de cette problématique.

Circulaire du 18 janvier 2010 : de nouveaux modes de fonctionnement entre collectivités et associations

Les offices de tourisme de tourisme associatifs qui vont préparer leur budget 2011 et leur convention avec leur collectivité de tutelle devront être attentifs à la circulaire citée en titre : cette circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les Pouvoirs Publics et les associations entend « clarifier et sécuriser le cadre juridique des relations financières entre pouvoirs publics et associations, et simplifier les démarches effectuées par les associations ». Il s’agît surtout de la transposition dans le droit français d’une directive européenne permettant :
- la clarification des règles relatives aux relations financières entre les collectivités publiques et les associations ;
- la sécurisation des conventions d’objectifs ;
- la simplification des démarches des associations dans le cadre des procédures de délivrance d’agrément.

Une convention est nécessaire
Dans tous les cas, une convention est obligatoire pour tout financement public annuel supérieur à 23 000 €.
Et si la subvention octroyée à l’office de tourisme ou au pays d’accueil touristique associatif pour des missions de service public est supérieure à 200.000€ sur une période de trois ans, l’association rentre dans le cadre de la circulaire. Attention, le calcul de la subvention intègre les mises à disposition de personnel et de locaux.

Dans ce cadre-là, plusieurs conditions au versement de la subvention sont requises :
- l’entité bénéficiaire doit effectivement être chargée, par un acte officiel, de l’exécution d’obligations « de service public » clairement définies (une délibération est nécessaire)
- les paramètres selon lesquels la compensation est calculée doivent être préalables, objectifs et transparents ; (il faut donc calculer les coûts de réalisation de la mission)
- la compensation ne saurait excéder ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public, déduction faite des recettes éventuelles et d’un bénéfice « raisonnable ».

Un modèle de convention a été établi par l’administration, ainsi qu’un manuel d’utilisation de la convention.
Vous trouverez également en téléchargement un document sur les relations financières entre associations et collectivités, et bien sur le texte de la circulaire.

Instruction fiscale des offices de tourisme

  • Instruction fiscale sur les Offices de Tourisme (Régime de TVA) de 2000.
    Télécharger

Sources juridiques

  • Le code du tourisme et le code général des collectivités territoriales sont en ligne sur Légifrance.
    Allez dans la rubrique les codes en vigueur. Le site permet de télécharger une version récente au format RTF
  • L’intranet de la FNOTSI dispose d’une solide bibliothèque juridique dans le domaine de la structuration touristique. Il est réservé aux adhérents de la FNOTSI

Le Directeur d’OT en EPIC : le contrat

A l’occasion de la réunion des directeurs d’offices de tourisme qui s’est déroulée le 15 juin 2009 à Oloron Sainte Marie, Bouahlem Rekkas, directeur de l’office de tourisme de Sarlat a présenté une étude sur le contrat du directeur d’OT en EPIC, avec notamment les récentes évolutions en terme de CDI.

Voici son Powerpoint que vous pouvez télécharger :

Vous pourrez également télécharger l’ensemble des textes référencés dans la présentation.

- Statut général de la fonction publique : Titre Ier, titre 2, Titre3
- Rémunération : cadre d’emploi attaché, barème des traitements
- La mise en oeuvre du changement social
- Les emplois contractuels de la fonction publique territoriale : décret de 1988, les agents non titulaires

Le Directeur d’OT : fiche de poste

COMPARATIF : FICHE DE POSTE DE DIRECTION SOUS DIFFERENTS STATUTS

EPIC

REGIE

ASSOCIATION

SEML

Intitulé du poste Directeur de l’office de tourisme
Textes de références Code de la Fonction Publique territoriale Code de la Fonction Publique territoriale Convention collective n°3175 Conventions collectives(1) n°3175, n°3061, n°3176, n°3094, n°3292, n°3271, n°3231, n°3090, n°322, n°3151
Liens hiérarchiques Poste rattaché au Président du Comité de direction Poste rattaché au Président du Conseil d’administration
Missions du poste > Gestion du personnel
> Gestion du budget
> Gestion de la vie juridique de la structure
> animation avec les élus locaux et institutionnels,
> relations avec les partenaires,
> développement local
> procédures contractuelles
> observation touristique
> communication interne et externe,
> animation du personnel
> Elaboration, impulsion et application de la stratégie touristique de la structure
Activités du poste > Elaboration, exécution des budgets de fonctionnement et d’investissement de la structure
> Suivi de la comptabilité publique (M4)
> Présentation des comptes administratifs
> Préparation des délibérations du Comité de Direction
> Organisation et suivi des appels d’offres selon les règles du code des marchés publics
> Animation des commissions et groupes de travail « tourisme » de la collectivité de tutelle
> Réalisation des tableaux de bord des équipes
> Réalisation suivi des comptes de résultats et budgets
> Coordination des procédures de travail
> Participation aux assemblées générales des partenaires et représentation de la structure
> Réalisation des dossiers de demandes de subventions et bilans justificatifs
> Coordination des actions de communication globale sur les missions de la structure
> Réalisation des tableaux de bord des équipes
> Réalisation suivi des comptes de résultats et budgets
> Coordination des procédures de travail
> Participation aux conseils communautaires, conseils syndicaux, comités de pilotages
> Participation aux assemblées générales des partenaires et représentation de la structure
> Réalisation des dossiers de demandes de subventions et bilans justificatifs
> Coordination des actions de communication globale sur les missions de la structure
> Organisation et suivi des appels d’offres selon les règles du code des marchés publics
Profil et compétences du poste > Connaissance des politiques de développement touristique
> Connaissance du milieu institutionnel
> Capacité de négociation
> Capacité d’organisation
> rigueur dans le système « navette » avec le Comité de Direction ou le conseil d’administration
> Capacité à fédérer et manager
> Forte disponibilité
> Connaissance des politiques de développement touristique
> Connaissance du milieu institutionnel
> Capacité de négociation
> Capacité d’organisation
> Capacité à fédérer et manager
> Forte disponibilité


EXEMPLE DE FICHE DE POSTE

- Titre : Directeur de l’Office de Tourisme
- Type de contrat : CDI temps complet 151,67 heures par mois
- Missions de base : Gestion du personnel, Gestion du budget, Gestion de la vie associative, Gestion des secteurs d’activités (Accueil-Information, Promotion, Service commercial, Gestion des équipements)
- Missions complémentaires (selon le statut de l’office) : animation avec les élus locaux et institutionnels, relations avec les associations, développement local, procédures contractuelles, observation, communication interne et externe, animation de l’équipe
- Tâches de base : Réalisation des tableaux de bord de l’équipe, Réalisation suivi des comptes de résultats et budgets, Coordination des conseils d’administration et bureaux (délibérations, relevés de conclusions), Coordination des procédures de travail sur les secteurs d’activités
- Tâches complémentaires (selon le statut de l’office) : Participation aux conseils communautaires, conseils syndicaux, comités de pilotages, Participation aux assemblées générales des partenaires et représentation de la structure, Réalisation des dossiers de demandes de subventions et bilans justificatifs, Coordination des actions de communication globale sur les missions
- Liens hiérarchiques : Sous la responsabilité du Président et du Bureau, Concertation permanente avec le bureau ou les 4 Vices Présidents
- Qualification du poste nouvelle CCN : à définir

Le comité de direction de l’EPIC

Après les élections municipales, il convient pour chaque office de tourisme en EPIC de procéder au nouvellement de son comité de direction.
La loi du 13 août 2004, et la promulgation du code du tourisme emmènent des changements importants pour les EPIC qui étaient constitués avant 2004. Ainsi les nouveaux comités de direction n’auront plus le même visage que lors de leur dernière désignation en 2001. Les principaux changements sont les suivants :

  • La majorité des sièges revient aux élus
  • Le président n’est plus de droit le Maire et il n’est pas forcément un élu
  • Le nombre maximum de membres du comité de direction n’existe plus
  • La désignation des représentants des socioprofessionnels doit être motivée et organisée.


La MOPA a rédigé une note sous forme de foire aux questions qui permet de répondre à la plupart des interrogations que peut se poser un directeur d’office de tourisme en EPIC sur ce sujet. Vous pouvez télécharger cette note ici

Le statut des personnels mis à disposition

Les agents des communes et communautés de communes mis à disposition des offices de tourisme représentent 15% des effectifs des structures sur la région Aquitaine.

Autant dire que le décret du 18 juin 2008 qui modifie la règlementation de cette pratique intéresse de nombreux offices de tourisme.
Ce décret applique les nouvelles dispositions relatives à la mise à disposition introduites, dans les articles 61 et 62 de la Loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale, par la Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique.

Quelles sont les modifications apportées ?
- Tout d’abord le décret prévoit la nécessité de prévoir une convention pour toutes les mises à disposition et précise les conditions applicables.
- Ensuite il est clairement exprimé que l’organisme d’accueil rembourse à la collectivité territoriale la rémunération du fonctionnaire mis à disposition.
Ce qui implique que la subvention versée à l’office de tourisme qui a du personnel mis à disposition soit majorée du même montant.
- Le décret prévoit enfin la durée de la mise à disposition, qui reste fixée à trois années et peut être renouvelée, (article 5) et les règles régissant la fin de la mise à disposition (article 7).

Télécharger le décret

Communes touristiques et stations classées

On l’attendait depuis la loi du 14 avril 2006, un décret et un arrêté du 2 septembre 2008 procèdent à une refonte des critères et des procédures de classement des communes touristiques et des stations classées.

Quels seront les avantages de ce classement ?

Les avantages liés à la commune touristique

A vrai dire, le classement en commune touristique n’apportera immédiatement rien de plus à la commune (ou à l’intercommunalité) ;
Le classement sera par contre obligatoire pour une commune qui souhaite être classée en station. C’est quelque part la « marche préalable » puisque seules les communes touristiques pourront être classées « station touristique »
Ce décret donne au moins l’avantage de donner une définition claire au terme de « commune touristique ». En effet, on retrouve cette notion dans pas moins de six dispositions législatives, qui vont de l’ancienne dotation touristique à des dérogations pour le repos dominical. Mais les listes de communes concernées ne sont pas les mêmes dans tous les cas.


Les avantages liés à la station de tourisme :
- Possibilité d’implanter un casino, uniquement dans les stations balnéaires, thermales ou climatiques et sous certaines conditions dans les villes de plus de 500 000 habitants classées tourisme.
- Possibilité de majoration des indemnités des élus municipaux (art. L 2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales).
- Possibilité de majoration des rémunérations des cadres municipaux des petites communes ou sur-classement démographique.
- Perception d’une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement, obligatoire pour les stations de moins de 5 000 habitants au taux de 1,20 %.


Comment sont établis les classements :
Le classement en « commune touristique » est automatique dans les dix-huit mois à partir de l’entrée en vigueur du décret (soit de mars 2009 à septembre 2010), pour les stations classées et pour les communes qui percevaient avant 1993 la dotation supplémentaire aux communes et groupements touristiques ou thermaux ou de la dotation particulière aux communes touristiques. Cette dotation est depuis 1993 incluse dans la DGF.
Au vu d’une délibération du conseil municipal, et si la commune dispose d’un office de tourisme classé, le préfet la classera pour 5 ans en commune touristique.

Pour les autres communes, le classement en commune touristique dépend du rapport de la capacité d’accueil avec le nombre d’habitants. La commune doit aussi disposer d’un office de tourisme classé et d’animations touristiques.

Le décret prévoit aussi les conditions de classement en station de tourisme. La principale modification est qu’il n’y a plus qu’une catégorie de station touristique. Finie donc la « station climatique, uvale, ou balnéaire ». On parlera uniquement de « station de tourisme ». Pour être station, il faut être « commune touristique », et satisfaire à un certain nombre de critères qui vont de la signalétique urbaine aux types d’hébergement en passant par l’urbanisme et la qualité de l’office de tourisme.

A l’échelle intercommunale :
Evolution importante : le classement en commune touristique, ou station de tourisme peut être fait à l’échelle intercommunale, mais ce n’est pas une obligation.
Une communauté de communes (ou un EPCI de nature différente) qui dispose d’un office de tourisme communautaire et de la compétence peut demander le classement en commune touristique pour l’ensemble de son territoire, si il existe un office de tourisme communautaire, et si l’ensemble de la capacité d’hébergement est supérieure au minimum requis. On devrait donc voir apparaître rapidement des « intercommunalités touristiques », ce qui répétons-le ne représentera pas en soi un avantage pour la collectivité.

Par contre, le classement en station de tourisme intercommunale sera beaucoup moins fréquent..En effet, l’EPCI pourra demander le classement pour chacune de ses communes membres, ou pour l’ensemble de son territoire à la condition que CHAQUE commune respecte les conditions de classement. Il faudra notamment, dans le cas de l’existence d’un office de tourisme communautaire que chaque commune dispose d’un bureau d’information.
On aurait pu imaginer que les critères soient considérés à l’échelle du territoire de la communauté de communes .Cette restriction limitera évidemment le nombre de demandes de classement de stations intercommunales. A un moment où plus que jamais, l’intercommunalité touristique montre son intérêt, on ne peut que regretter cette limitation.

Télécharger le décret
Télécharger l’arrêté

Les chambres d’hôtes

  • Décret d’application de la loi du 14 avril 2006, paru au Journal Officiel du 4 août 2007 : note explicative rédigée par la mopa en collaboration avec le service juridique de la FNOTSI et texte du décret.
    Télécharger
  • Les communes sont-elles soumises à l’obligation de déclaration des fichiers de chambres d’hôtes ?
    A priori non : le blog juridique de l’AEC précise :
    Tout propriétaire qui souhaite louer des chambres d’hôte doit en faire la déclaration en mairie (Décret n° 2007-1173 du 3 août 2007 relatif aux chambres d’hôtes et modifiant le code du tourisme). Cette déclaration peut donner lieu à la mise en place d’un fichier de chambres d’hôte tenu par la mairie et ce fichier comporte des données personnelles sur les propriétaires. La CNIL a décidé de dispenser les communes de déclaration de ce fichier (Délibération n° 2008-044 du 21 février 2008), car il est considéré comme étant peu sensible.
    Pour en savoir plus

  • la CCI de Paris a rédigé une fiche complète sur les chambres d’hôtes. A consulter sur le site de la CCI ou à télécharger ici

Classement des meublés : mode d’emploi

La déclaration en mairie

La loi du 22 juillet 2009 dite Loi Novelli prévoyait la réforme du classement des meublés de tourisme.

Cette fois-ci, ça y est, la notion de meublé de tourisme est modifiée, et la déclaration est obligatoire en mairie.

La loi Warsmann, promulguée le 22 mars 2012 comportait un chapitre sur la simplification du droit du tourisme (chapitre IV).

Un dernier arrêté du 07 mai 2012 met un épilogue au roman de la déclaration obligatoire en mairie
Aussi, aujourd’hui, l’article L324-1-1 du code du tourisme est clair : Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.
Concrêtement, pour déclarer un meublé de tourisme en mairie, il fautadresser une déclaration au maire de la commune où est situé le meublé par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception.
La déclaration précise l’identité et l’adresse du déclarant, l’adresse du meublé de tourisme, le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits et la ou les périodes prévisionnelles de location.

Tout changement concernant les éléments d’information que comporte la déclaration fait l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.

La liste des meublés de tourisme est consultable en mairie. (article D324-1-1 du code du tourisme)
Si le propriétaire ne déclare pas (préalablement) son meublé, il risque la contravention de troisième classe (de 48 à 450 euros), dit l’article R324-1-2.

Cette disposition devrait favoriser une meilleure perception de la taxe de séjour, si l’ensemble des meublés ouverts à la location sont connus. Cela permettra au minimum de pouvoir envoyer un courrier au propriétaire lui rappelant cette obligation.

La procédure de classement.

Atout France a publié un document téléchargeable ici détaillant l’ensemble du dispositif.

En bref, voici ce qu’il faut savoir :
-  le propriétaire de meublé doit faire appel, de sa propre initiative, à un organisme de contrôle accrédité ou réputé accrédité. Les organismes réputés accrédités sont ceux qui effectuaient déjà le classement (CDT, UD, réseaux) ;
-  lors de la visite, le meublé doit obtenir au moins 95% des critères obligatoires de la catégorie visée, et 5%, 10%, 20%, 30%, 40% des points à la carte pour les catégories 1*, 2*, 3*, 4* et 5*
-  l’organisme évaluateur établit un certificat de visite à l’issue de son inspection. Outre le rapport de contrôle et la grille de contrôle - tous deux conformes à un modèle établi par arrêté ministériel -, le certificat de visite comprendra également "une proposition de décision de classement pour la catégorie indiquée par le rapport de contrôle", également établie selon un modèle-type et qui sera donc portée à la connaissance du propriétaire du meublé de tourisme.
C’est en effet désormais à l’évaluateur qu’il appartient de prononcer directement le classement
-  Atout France publiera la liste des meublés classés après réception du dossier qui lui sera envoyé par l’organisme évaluateur.

Le site dédié d’Atout France, https://www.classement.atout-france.fr/ permet de télécharger l’ensemble des formulaires et de connaître la liste des organismes réputés accrédités qui se sont déclarés à Atout France.

Marchés publics d’Aquitaine

Les offices de tourisme sous forme publique (EPIC, régies) sont soumis au code des marchés public. Mais les offices de tourisme associatifs dès lors qu’ils bénéficient de subventions de leur collectivité peuvent être considérés comme des pouvoirs adjudicateurs, et ainsi soumis aux mêmes contraintes.

La consultation d’entreprises dans le cadre des marchés publics entraine des contraintes, notamment en terme de publicité (parution dans la presse spécialisée comme le BOAMP).
C’est pourquoi la MOPA a décidé d’adhérer pour le compte du réseau à l’association “ Marchés publics d’Aquitaine ”.
Cette structure a pour objet la mutualisation d’une plateforme de dématérialisation des marchés à l’échelle régionale. En clair, cela permet de diffuser sur un site Internet son appel d’offres, et d’éviter ainsi d’importants frais de publicité. Les entreprises intéressées (10 000 sont inscrites) reçoivent les offres et peuvent répondre de manière dématérialisée.
Pour en savoir plus, consultez la plaquette de présentation ou le site http://info.marchespublics-aquitaine.org destiné aux adhérents et aux entreprises.

Les offices de tourisme intéressés bénéficieront de ce service pour une cotisation supplémentaire à la MOPA de 50 euros/an.

Si vous souhaitez obtenir des renseignements complémentaires ou adhérer à la plateforme, merci de nous laisser vos coordonnées en remplissant cette fiche


Mopa 60-64 rue Joseph Abria, 33000 BORDEAUX - mopa@aquitaine-mopa.fr
T. 05 57 57 03 88 - F. 05 57 57 03 85 - Plan Google Maps