La procédure de demande de classement

Le maire (ou le président du groupement de communes) adresse au représentant de l’Etat dans le département, la délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale de rattachement (commune ou groupement de communes), sollicitant le classement.
Cette délibération est prise sur proposition de l’office de tourisme lequel constitue le dossier de demande de classement soumis à la collectivité territoriale de rattachement.
Un formulaire de demande est utilisable pour chacune des trois catégories de classement.
La décision de classement est prise sur la base d’un dossier déclaratif. La nature des pièces justificatives rassemblées revêt un caractère essentiel.

Le préfet a deux mois pour instruire le dossier, au delà, on peut considérer un rejet.
Le classement est prononcé par arrêté préfectoral pris pour une durée de cinq ans au vu des seuls éléments du dossier. Il n’y a plus de formalités préalables de consultation.


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